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Il doit supporter, lui-même, la charge du coût des travaux réparatoires et ce, alors même que la
nature décennale du dommage n'est pas contestée. C'est en cela que nombreux sont ceux qui
dénoncent un déplacement de la charge du risque vers le maître d'ouvrage, pourtant à l'origine
volontairement surprotégé par la loi Spinetta.
Autrement dit, tous les dommages de nature décennale ne sont pas, dans le cadre de l'assurance
obligatoire, pris en charge par l'assureur de responsabilité civile décennale. La phrase est difficile
à écrire. La grande question qui se pose aussi est celle de savoir comment le maître de l'ouvrage/l'assureur
dommages-ouvrage/le propriétaire de l'ouvrage fait pour être informé de ce type
de clauses. Le contenu des attestations d'assurance est, à nouveau, mis sur le devant de la scène.
II. L'attestation d'assurance
29. L'attestation d'assurance sert normalement à l'assuré pour justifier, auprès des tiers, qu'il a
bien souscrit des garanties auprès d'un assureur, soit au titre de l'assurance obligatoire, soit au
titre de l'assurance facultative. L'attestation d'assurance sert donc à rassurer, et non réassurer, les
tiers. Le lecteur attentif s'étonne alors de l'emploi du terme « normalement ». Nombreuses sont
les attestations d'assurance qui mentionnent à la fin, sans plus de précision, « La présente attestation
n'implique qu'une présomption de garantie à la charge de l'assureur. » Une présomption de
garantie ? Est-ce à dire qu'elle est renversable ? Nombreuses sont, également, les attestations qui
précisent, juste avant la signature [...] : « Attestation valable sous réserve de toute modification,
suspension, annulation ou fin d'effet du contrat qui interviendrait postérieurement à la date de la
présente attestation. » (No comment.)
La note de couverture
L'attestation d'assurance ne doit pas être confondue avec la note de couverture.
La note de couverture ou note de garantie est un document provisoire qui est
remis par l'assureur, dans l'attente de la négociation/conclusion de la police.
La note de couverture a donc pour objet de constater l'existence d'une couverture
provisoire. Elle peut être remise par l'agent général ou le courtier.
Article L. 243-2° du Code des assurances
Les personnes soumises aux obligations prévues par les articles L. 241-1 à L. 242-1 du présent code
doivent justifier qu'elles ont satisfait auxdites obligations.
Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les
articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures
des professionnels assurés. Un arrêté du ministre chargé de l'Économie fixe un modèle d'attestation d'assurance
comprenant des mentions minimales.
Lorsqu'un acte intervenant avant l'expiration du délai de dix ans prévu à l'article 1792-4-1 du Code civil a
pour effet de transférer la propriété ou la jouissance du bien, quelle que soit la nature du contrat destiné à
conférer ces droits, à l'exception toutefois des baux à loyer, mention doit être faite dans le corps de l'acte
ou en annexe de l'existence ou de l'absence des assurances mentionnées au premier alinéa du présent
article. L'attestation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa y est annexée.
Comme l'exige l'article ci-avant reproduit du Code des assurances, il est exigé des constructeurs,
soit en application de dispositions légales impératives, soit par la volonté du maître d'ouvrage, la
souscription de polices d'assurance couvrant les risques du chantier. Afin de justifier de la souscription
de ces polices et des garanties souscrites vis-à-vis des tiers, les assureurs délivrent à leur
constructeur assuré une attestation. Cette attestation est présentée comme un document, dont la
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

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