Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 55

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
taille est variable, qui précise les caractéristiques dites « essentielles » du contrat souscrit et des
garanties apportées par l'assureur. Dans une approche résolument optimiste, il serait tentant de
croire que cette attestation suffit pour rassurer les tiers, et, parmi ceux-ci, notamment, le maître
d'ouvrage, sur la prise en charge future d'un sinistre par l'assureur. Le lecteur constatera que rien
n'est moins sûr.
D'un côté, parce que rares sont les maîtres d'ouvrage qui savent décrypter une attestation.
L'exemple de la solidité de la compagnie d'assurance est topique. Le lecteur se rappelle sans doute
les propos introductifs de cet ouvrage sur les assurances et la libre prestation de services. De
nombreux acteurs qui intervenaient sur le marché de l'assurance construction en libre prestation
de services ont disparu (SFS, ALPHA INSURANCE...), ce qui laisse les assurés et les tiers sinistrés
dans une situation, pour résumer, de non-prise en charge sauf s'ils sont des particuliers et encore,
sous conditions.
De l'autre, parce que plusieurs points dont la connaissance par le tiers est pourtant fondamentale,
ne figurent pas sur l'attestation. L'état de la sinistralité n'est, par exemple, jamais précisé. En
responsabilité civile, la question de la consommation des capitaux et des capitaux disponibles est
également primordiale, d'autant qu'il n'est pas toujours aisé de comprendre les limitations des
plafonds de garantie par sinistre et/ou par année. Il se peut, en effet, que la victime ne puisse rechercher
la mobilisation des garanties de l'assureur au motif que celles-ci sont... épuisées ! Mais,
de tout cela, les attestations ne soufflent mot.
Pour sécuriser un peu les tiers mais uniquement dans le cadre de l'assurance de responsabilité
civile décennale obligatoire, l'arrêté du 5 janvier 2016, dont les dispositions ont été codifiées aux
articles A. 243-3 à A. 243-5 du Code des assurances, a encadré le contenu de l'attestation, en
instaurant des mentions dites minimales36
. Le modèle à valeur impérative au contraire des recommandations,
au risque du truisme, modulables, de la FFA.
Sont distinguées trois catégories de mentions. Les mentions qui concernent l'assureur et l'assuré,
celles qui concernent les opérations de construction dans lesquelles l'assuré interviendra et, enfin,
les mentions sur les garanties obligatoires. Ces dispositions, applicables à tous les chantiers
ouverts à compter du 1er
juillet 2016, et, depuis la loi PACTE du 22 mai 201937
constructeurs, marquent une avancée mais demeurent insuffisantes.
Dans une approche dynamique et critique, il sera distingué le contenu des attestations d'assurance
(A) de leur portée (B).
A. LE CONTENU DE L'ATTESTATION
30. La liberté octroyée aux parties quant au contenu des attestations d'assurance a conduit à
d'importantes difficultés pour les tiers si bien que, dans le domaine de la responsabilité civile
décennale, des mentions sont désormais obligatoires (1). Il n'en est rien pour l'assurance de responsabilité
civile (2). Le contenu de l'attestation varie en fonction de la nature de la police ce qui
conduit à les examiner successivement.
1. L'assurance RCD
31. Il y a en ce domaine de l'assurance obligatoire un paradoxe apparent. Le régime de l'assurance
obligatoire n'est pas exactement calqué sur celui de la responsabilité. L'obligation d'assurance
mentionnée à l'article L. 242-1 du Code des assurances ne permet pas aux tiers de considérer que
le constructeur est assuré pour tous les désordres de nature décennale. Le lecteur qui brûle d'en
savoir plus sera renvoyé à la partie 2 qui y consacre de longs développements.
36 Dessuet P., « L'attestation RC décennale prochainement définie par arrêté », RDI, déc. 2013, p. 565.
37 Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
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, à l'ensemble des

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