Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 57

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
32. La question qui se pose est de savoir à qui demander une attestation d'assurance. Le lecteur,
qui peut être étonné par cette question, sera vite convaincu qu'elle n'est pas si anodine et ce pour
au moins 2 raisons :
1 - D'abord, parce qu'un maître d'ouvrage peut imposer au regard d'un engagement qu'il a souscrit
auprès de son assureur dommages-ouvrage que tout locateur d'ouvrage intervenant sur son
chantier, sans égard à la nature des travaux réalisés, sera assuré au titre de la responsabilité civile
décennale.
2 - Ensuite, parce que la jurisprudence a une forte tendance à étendre l'objet de l'assurance de
responsabilité décennale.
D'un côté, elle a une compréhension large de la notion d'ouvrage, comme l'atteste la jurisprudence
récente développée ci-après.
Cass. 3e civ., 20 janv. 2020, n° 18-24948
« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2018), que la société
Électricité de France (la société EDF) a entrepris dans un groupe d'immeubles
des travaux d'aménagement qu'elle a confiés à un groupement momentané
d'entreprises comprenant, entre autres, les sociétés Lagarde et Meregnani, désignée
comme mandataire du groupement, et DWG, chargée de l'installation des
cloisons amovibles et assurée auprès de la SMATBP ; qu'une mission d'assistance
à la maîtrise d'ouvrage a été donnée à la société DEGW France (la société
DEGW) ; que les plateaux de verre des cloisons ont été vendus à la société DWG
par la société Averia distribution, aux droits de laquelle vient la société Groupe
Averia, assurée auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), puis de la
société Allianz IARD (la société Allianz) ; que la réception des travaux est intervenue
sans réserve le 1er
décembre 2010 ; qu'ayant constaté le bris spontané
des vitrages de plusieurs cloisons, la société EDF a, après expertise, assigné les
sociétés Lagarde et Meregnani, DEGW, DWG, Averia distribution, SMATBP, Axa
et Allianz en indemnisation de ses préjudices ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 1792 du Code civil ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de la société EDF fondées sur la garantie
décennale des constructeurs, l'arrêt retient que les opérations de pose des
cloisons étaient des travaux d'aménagement intérieur simples et réversibles qui
ne caractérisaient pas la réalisation d'un ouvrage de construction immobilière ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les
travaux ayant fait l'objet du marché conclu avec le groupement d'entreprises
constituaient dans leur ensemble un ouvrage, la Cour d'appel n'a pas donné de
base légale à sa décision. »
De l'autre, elle a pu créer des catégories de dommages autonomes qui relèvent de la garantie
décennale ainsi qu'en atteste la jurisprudence relative aux éléments d'équipement sur existants,
laquelle, quoique beaucoup critiquée, est toujours appliquée.
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