Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 60

Article A-243-3° du Code des assurances
Lorsque l'attestation d'assurance porte sur un contrat d'assurance de responsabilité décennale souscrit par
un assujetti à titre individuel, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 243-2 comporte la mention :
« Attestation d'assurance » et les termes : « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » figurant
en position centrale.
1° Dans tous les cas, elle doit comporter les informations suivantes :
a) La dénomination sociale et adresse de l'assuré ;
b) Le numéro unique d'identification de l'assuré délivré conformément à l'article D. 123-235 du Code de
commerce ou le numéro d'identification prévu aux articles 214 et suivants de la directive 2006/112/ CE
du 28 novembre 2006 ;
c) Le nom, l'adresse du siège social et les coordonnées complètes de l'assureur et, le cas échéant, de la
succursale qui accorde la garantie ;
d) Le numéro du contrat ;
e) La période de validité ;
f) La date d'établissement de l'attestation ;
2° Et, selon les hypothèses suivantes :
a) Lorsque l'attestation d'assurance vise un ensemble d'opérations de construction, elle en indique le périmètre
de la garantie en fonction des caractéristiques suivantes :
- la ou les activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré ;
- la ou les date(s) d'ouverture du ou des chantier(s) ;
- l'étendue géographique des opérations de construction couvertes ;
- le coût des opérations de construction ;
- le cas échéant, le montant du marché de l'assuré ;
- la nature des techniques utilisées ;
- le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la
franchise absolue.
Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire
:
Les garanties objet de la présente attestation s'appliquent :
- aux activités professionnelles ou missions suivantes : (à compléter par l'assureur) ;
- aux travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité mentionnée
ci-dessus. L'ouverture de chantier est définie à l'annexe I de l'article A. 243-1 ;
- aux travaux réalisés en (étendue géographique des opérations de construction couvertes à préciser par
l'assureur) ;
- aux chantiers dont le coût total de construction HT tous corps d'état (à compléter par l'assureur en précisant
si ce coût comprend ou non les honoraires) déclaré par le maître d'ouvrage n'est pas supérieur à la
somme de (à compléter par l'assureur) euros.
(A ajouter le cas échéant) Cette somme est portée à (à compléter par l'assureur) euros en présence d'un
contrat collectif de responsabilité décennale bénéficiant à l'assuré, comportant à son égard une franchise
absolue au maximum de (à compléter par l'assureur) euros ;
- aux travaux, produits et procédés de construction suivants : (à compléter par l'assureur).
Dans le cas où les travaux réalisés ne répondent pas aux caractéristiques énoncées ci-dessus, l'assuré en
informe l'assureur.
b) Lorsque l'attestation d'assurance vise une opération de construction particulière, elle en indique les
caractéristiques listées ci-après, telles qu'elles ont été déclarées :
- l'adresse, la nature et le coût de l'opération de construction déclaré par le maître d'ouvrage ;
- la ou les activité(s) ou mission(s) exercée(s) par l'assuré ;
- la date d'ouverture de chantier ;
- la nature et le montant de la prestation réalisée par l'assuré ;
- la nature des techniques utilisées ;
- le cas échéant, la présence d'un contrat collectif de responsabilité décennale ainsi que le montant de la
franchise absolue.
Ces informations doivent être reprises dans l'attestation d'assurance selon les formules suivantes à reproduire
:
Les garanties objet de la présente attestation d'assurance s'appliquent à l'opération de construction ayant
les caractéristiques suivantes : (à compléter par l'assureur)
Dans le cas où ces caractéristiques seraient modifiées, l'assuré en informe l'assureur.
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