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LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
3° L'attestation d'assurance doit en outre et dans tous les cas reproduire les formules suivantes :
Nature de la garantie :
Le contrat garantit la responsabilité décennale de l'assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du
code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L. 241-1 et L. 241-2 relatives
à l'obligation d'assurance décennale, et pour des travaux de construction d'ouvrages qui y sont soumis, au
regard de l'article L. 243-1-1 du même code.
La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent
également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaires.
Montant
de la garantie :
En habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage.
Hors
habitation : le montant de la garantie couvre le coût des travaux de réparation des dommages à
l'ouvrage dans la limite du coût total de construction déclaré par le maître d'ouvrage et sans pouvoir être
supérieur au montant prévu au I de l'article R. 243-3.
Lorsqu'un contrat collectif de responsabilité décennale est souscrit au bénéfice de l'assuré, le montant de
la garantie est égal au montant de la franchise absolue stipulée par ledit contrat collectif.
Durée et maintien de la garantie :
La garantie s'applique pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur l'assuré en vertu des articles
1792 et suivants du Code civil. Elle est maintenue dans tous les cas pour la même durée.
La présente attestation ne peut engager l'assureur au-delà des clauses et conditions du contrat auquel elle
se réfère.
Mais ce n'est toujours pas satisfaisant. Les problématiques assurantielles liées à l'activité déclarée
ou encore à la déclaration du chantier, ci-avant abordées, suffiront à convaincre le lecteur que
l'attestation ne dit pas tout, loin de là. Elle n'est même pas un ersatz de police.
2. L'assurance RC
34. Si le contenu des attestations d'assurance responsabilité civile est totalement libre, elles ressemblent,
le plus souvent, à l'exemple imaginé ci-après, dont les mots importants sont volontairement
entourés :
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