Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 65

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Exemple de clause d'exclusion de la prestation de l'assuré dans une police RC
4.3.1. LE REMPLACEMENT, LA REMISE EN ÉTAT OU LE REMBOURSEMENT DE LA SEULE PARTIE VICÉE DES
PRODUITS, MATÉRIELS, OUVRAGES, TRAVAUX ET TOUTES PRESTATIONS DE L'ASSURÉ, LIVRÉS OU RÉCEPTIONNÉS,
CAUSE OU ORIGINE DU DOMMAGE OU DU PRÉJUDICE.
Cette exclusion ne vise que le coût de la seule fourniture de l'Assuré ou celui de sa prestation, lors de leur
livraison ou lors de leur réception, étant précisé que la valeur ajoutée ou le travail effectué par un tiers et
les frais annexes, qui n'étaient pas compris dans le prix de vente initial des produits, matériels, ouvrages,
travaux ou toutes prestations de l'Assuré, restent couverts.
37. Les surconsommations et pertes d'exploitation associées ne peuvent, par ricochet, être qualifiées
de dommages immatériels consécutifs. Elles ne sont susceptibles que de relever de la seule
garantie des DINC.
Les définitions contractuelles des dommages sont donc essentielles puisque :
- non seulement elles conditionnent la mobilisation ou non de garanties ;
- mais, plus encore, les montants de garanties (et franchises) vont varier suivant la qualification
du dommage.
Ainsi, très généralement, les dommages immatériels consécutifs font l'objet d'un montant de garanti
confondu avec les dommages matériels alors que les DINC (en sous limitation des dommages
confondus) sont couverts sur une ligne spécifique avec une franchise plus élevée.
Le lecteur l'a compris. Il vient d'être abordé un point d'une particulière complexité, qui suscite
encore aujourd'hui d'importants contentieux.
38. L'attention du lecteur sera, également, attirée sur la limitation de garantie souvent stipulée
« par sinistre et par an » qui pose, en pratique, également d'importantes difficultés de compréhension.
Exemple
de stipulation dans une police, qui fonctionne en base réclamation
MONTANT PAR SINISTRE
Les montants de garantie exprimés par sinistre constituent la limite de l'engagement de l'Assureur pour
l'ensemble des réclamations ou déclarations relatives au même fait dommageable.
La date du sinistre est celle de la première de ces réclamations ou déclarations.
Les conditions et montants de garantie sont ceux en vigueur à cette date.
MONTANT PAR ANNÉE D'ASSURANCE
Les montants de garantie exprimés par année d'assurance constituent la limite de l'engagement de l'Assureur
pour l'ensemble des réclamations ou déclarations présentées au cours d'une même année d'assurance
ou rattachées à cette année d'assurance.
Toutes les réclamations ou déclarations, quelle que soit leur date, relatives au même fait dommageable sont
rattachées à l'année d'assurance au cours de laquelle a été présentée la première de ces réclamations ou
déclarations.
Les montants de garantie se réduisent et finalement s'épuisent par tout paiement ou provision, sans reconstitution
de garantie pour l'année d'assurance considérée.
En effet, l'assureur prévoit dans la police qu'il n'indemnisera pas au-delà d'une certaine somme
pour chaque sinistre. Autrement dit, lorsqu'il limite sa garantie par année, l'assureur n'est pas tenu
de débourser plus que le plafond stipulé au contrat pour la période prévue, quel que soit le nombre
de sinistres. Il est très fréquent (sinon systématique) que les assureurs aient recours au double
plafonnement par sinistre et par an.
La logique voudrait que le plafond annuel soit supérieur au plafond par sinistre mais la plupart
des polices du marché prévoient le même montant pour les deux plafonds. Le plafond par année
d'assurance a pour corollaire la clause d'épuisement des garanties (la clause joue comme une sorte
de « crédit » qui est utilisé au fur et à mesure des sinistres). Le premier (sinistre) de l'année est
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