Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 66

indemnisé soit à hauteur du montant du dommage, soit jusqu'au plafond. La valeur de l'indemnité
versée vient amputer le montant du plafond. Le montant résiduel correspond au plafond de garantie
pour le second sinistre, etc. Lorsque le plafond est épuisé, aucun autre sinistre survenant la même
année ne sera indemnisé.
Il est, toutefois, en principe, possible à l'assuré, moyennant une surprime, de négocier une reconstitution
de la garantie.
B. LA PORTÉE DE L'ATTESTATION
39. À la lecture de ce qui précède, les questions fusent. Faut-il supprimer les attestations pour
exiger la production de la police ? Faut-il encadrer plus strictement le contenu des attestations
d'assurance RCD et, a fortiori, RC ? À quoi servent ces attestations finalement ?
Discuter de la portée des attestations d'assurance conduit, nécessairement, à ces interrogations.
Tant pour ce qu'elles disent que pour ce qu'elles ne disent pas, les attestations d'assurance n'offrent
pas la sécurité auquel le tiers s'attend légitimement.
1. Ce que les attestations disent
40. Si, à l'évidence, l'attestation engage l'assureur en cas de mention erronée, le tiers ne peut se
réclamer de l'omission de clause dans la police comme l'a rappelé récemment la jurisprudence :
Cass. 3e civ., 20 oct. 2021, n° 20-18533
5. Pour condamner l'assureur à payer, in solidum avec son assurée, diverses
sommes à titre de réparation à M. et Mme [R], l'arrêt retient que la mention
figurant sur l'attestation d'assurance, selon laquelle « le contrat garantit les
conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré
en raison des dommages causés à autrui et ce tant du fait de son exploitation
que pour les conséquences professionnelles au cours des activités définies au
contrat », prête à confusion sur l'étendue de la garantie et que l'assureur ne
peut se retrancher derrière le renvoi in fine aux termes et limites précisés dans
les clauses et conditions du contrat qui visent les clauses d'exclusion et de limitation
de garanties.
6. En statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité civile professionnelle
est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie
opposables à l'assuré, qu'elles soient ou non reproduites sur l'attestation d'assurance
délivrée à celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé
Nombreuses sont les mentions indiquées dans l'attestation qui sont source d'insécurité. À suivre
l'actualité jurisprudentielle, l'accent sera mis sur l'activité garantie et la nature des garanties souscrites.
41.
Obligatoire pour l'attestation de responsabilité civile décennale et très souvent précisée dans
les attestations de responsabilité civile des constructeurs, l'activité garantie est bien mentionnée
mais sous quelle forme et selon quel niveau de détail ? Même si la FFA a établi une nomenclature
des activités du BTP, qui vient d'être mise à jour pour la rentrée 2019, celle-ci n'a que valeur de
recommandation, d'une part, et n'élude pas toutes les difficultés, d'autre part.
Les activités y sont précisément définies comme l'illustre l'exemple ci-après à propos de la catégorie
« Structure et gros oeuvre » :
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