Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 67

LA CONCLUSION DU CONTRAT D'ASSURANCE
2. Structure et gros œuvre
Activités
2.1 Fondations et parois spéciales
Définition
Réalisation, y compris dans le cadre de travaux de reprise en
sous-œuvre, de pieux, micropieux, barrettes, parois moulées,
palplanches, parois de souténement structurellement autonomes.
Cette
activités comprend les travaux de rabattement de
nappes, les sondages, les forages et les tirants d'ancrage.
Réalisation de maçonnerie en béton armé, préfabriqué ou non,
en béton précontraint préfabriqué (hors précontrainte in situ),
en blocs agglomérés de mortier ou de béton céllulaire, en
pierre naturelles ou briques, ceci tant en infrastructure qu'en
superstructure, hors parois de souténement structurellement
autonomes soutenant les terres sur une hauteur supérieure
de 2,5 mètres par toutes les techniques de maçonnerie de
coulage, hourdage (hors revêtement mural agrafé, attaché ou
collé).
2.2 Maçonnerie et béton armé
Cette activité comprend les travaux de :
- enduits à base de liants hydrauliques ou de synthèse,
- ravalement en maçonnerie,
- briquetage, pavage,
- dallage, chape,
- fondations superficielles (semelles filantes isolées, radiers
et puits courts).
Et la réalisation des travaux maçonnés suivants liés à la fumisterie
(hors four et cheminée industriels) :
- cheminées, âtres et foyers ouverts,
- conduits de fumées et de ventilation,
- ravalement et réfection des souches.
Ainsi que les travaux d'accesssoires ou complémentaires de :
- terrasement, drainage ou canalisations enterrées,
- revêtement d'imperméabilisation des parois enterrées (hors
cuvelage),
- pose de matériaux contribuant à l'isolation intérieure,
- pose de renforts bois ou métal nécessités par l'ouverture de
baies et les reprises en sous-œuvre,
-démolition,
-V.R.D.
Sans revenir sur ce qui a été précédemment exposé au titre de l'activité garantie, l'arrêt rendu par
la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2018 en est la plus parfaite
illustration42
. Dans cette espèce, l'assureur n'a pas eu à garantir le dommage au motif que les travaux
de réfection totale de l'étanchéité de la toiture-terrasse, réalisés en l'espèce, constituent une
activité autonome prévue dans la définition des activités « bâtiments » qui ne peut être assimilée
à l'activité de « couverture-zinguerie » déclarée. La Haute juridiction avait, pourtant, par le passé,
fait montre de davantage de souplesse. Par exemple, dans un arrêt rendu le 28 février 201843
, la
troisième chambre civile avait considéré que les travaux de maçonneries incluent, en général, la
pose de carrelage.
42 Cass. 3e
civ., 22 déc. 2018, n° 17-25957.
43 Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13618.
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