Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 68

L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 18 octobre 2018 en est
un autre exemple44
. Dans cette espèce, le constructeur avait souscrit un contrat d'assurance garantissant
uniquement les travaux de techniques courantes correspondant aux activités déclarées
de gros œuvre, plâtreries, cloisons sèches, charpentes et ossatures bois, couverture-zinguerie,
plomberie, menuiseries. Ces activités étaient naturellement indiquées sur l'attestation. Or, la responsabilité
de ce constructeur a été mise en cause pour son activité de constructeur de maison
individuelle par un maître d'ouvrage. L'assureur refuse sa garantie. Le maître d'ouvrage articule,
au contraire, que le constructeur n'est pas sorti de la liste des activités déclarées dans son activité.
La Haute juridiction ne partage pas ce moyen. L'assureur est fondé à soutenir qu'il ne doit pas sa
garantie, dès lors que l'activité déclarée n'est pas exactement celle exercée. L'activité de constructeur
de maison individuelle génère, pour elle, des risques spécifiques distincts des activités pour
lesquelles l'entreprise avait souscrit une garantie.
Même si le lecteur comprend bien le recentrage de la jurisprudence sur l'objet du contrat d'assurance,
le maître d'ouvrage risque fort de se retrouver sans assureur alors même qu'il subit des
dommages de nature décennale45
.
42. Toutes les attestations d'assurance détaillent la nature des garanties souscrites. C'est le noyau
dur pour les tiers, l'information principale dont ils ont besoin. Mais, là encore, ces définitions ne
les mettent pas à l'abri de désagréables surprises.
2. Ce que les attestations ne disent pas
43. Et puis, il y a ce que les attestations d'assurance ne disent pas. Là encore, les exemples sont
nombreux. À se faire bercer par la riche, et innovante, jurisprudence de la Cour de cassation sur les
exclusions de garanties, ces dernières sont particulièrement topiques des difficultés rencontrées. Il
ne sera pas détaillé à nouveau ce qui a été dit, mais juste pris un exemple.
Aussi curieux que cela paraisse, compte tenu de l'importance des conséquences, les exclusions de
garanties sont rarement, pour ne pas dire jamais, indiquées sur les attestations. Leur validité n'est
pas davantage garantie. Pour autant, la jurisprudence considère que ces exclusions sont opposables
aux tiers, comme en atteste cet arrêt récent rendu par la Cour de cassation.
Cass. 3e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11272
6. Pour condamner la société Axa France IARD à payer, in solidum avec son assurée,
diverses sommes aux sociétés SERM, TME et DMC, l'arrêt retient que le
plafond de garantie mentionné sur l'attestation d'assurance, délivrée à l'entreprise
assurée, est seul opposable aux tiers et ne saurait être neutralisé par des
stipulations plus restrictives de la police qui leur sont inconnues.
7. En statuant ainsi, alors que l'assureur de responsabilité civile professionnelle
est fondé à opposer aux tiers les clauses d'exclusion ou de limitation de garantie
opposables à l'assuré, même si elles ne sont pas reproduites sur l'attestation
d'assurance délivrée à ce dernier, la Cour d'appel a violé le texte susvisé.
44 Cass. 3e civ., 18 oct. 2018, n° 17-23741.
45 V. également Cass. 3e
civ., 30 janv. 2019, n° 17-31121 sur l'activité déclarée et le recours à un procédé
technique particulier, en l'espèce le procédé Harnois. Mel J., « L'assureur RCD : libéré, délivré par le procédé
d'exécution », Lexbase Hebdo, éd. privée, 14 févr. 2019.
66
L'ASSURANCE CONSTRUCTION

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 2e