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CHAPITRE 3
Responsabilité civile décennale des ouvrages non soumis
Garantie de base : dommages matériels compromettant la solidité et/ou la stabilité de l'ouvrage
Extensions facultatives de garantie : dommages aux existants, dommages immatériels consécutifs
CHAPITRE 4
Dommages subis par l'assuré avant réception des travaux
Dommages matériels à l'ouvrage
Dommages d'incendie sur les chantiers
Il sera rappelé au lecteur qu'il ne s'agit, dans le cadre de cet ouvrage, de traiter de tout le droit de
l'exécution d'un contrat d'assurance mais simplement de mettre l'accent sur les sujets qui posent
des difficultés particulières dans le cadre de l'exécution d'un chantier.
Ces sujets suivent, toutefois, la vie de la police (I) et sa fin (II).
I. La vie de la police
46. L'attention du lecteur mérite d'être attirée sur deux points en particulier :
- la déclaration du sinistre (A) ;
- le paiement de la prime (B).
A. LA DÉCLARATION DU SINISTRE
47. Le sinistre c'est un peu la raison d'être de l'assurance. Il n'est jamais souhaité mais constitue
la cause de la police. L'assuré a souscrit la police pour être couvert en cas de sinistre.
Or, il n'y pas un mais des sinistres. Chaque sinistre, dans chaque type d'assurance, répond à sa
propre définition, légale, jurisprudentielle et/ou conventionnelle. Par exemple, l'article L. 124-1-1
du Code des assurances définit le sinistre en matière d'assurance de responsabilité civile.
Article L. 124-1-1° du Code des assurances
Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité
de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le
fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.
Article L. 124-1-1° du Code des assurances
g) Sinistre.
La survenance de dommages, au sens de l'article L. 242-1 du présent code, ayant pour effet d'entraîner
la garantie de l'assureur.
Exemple de définition d'un sinistre dans une police RC
1.3 SINISTRE
Toute réclamation adressée à l'Assuré et/ou à l'Assureur.
Il est précisé que l'ensemble des dommages ou des préjudices se rattachant au
même fait dommageable, faisant l'objet d'une ou plusieurs mises en cause ou
réclamations constitue un seul et même sinistre.
La date d'imputation d'un sinistre à une année d'assurance est la date à lauqelle
survient la première réclamation.
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION

Professions immobilières - L'assurance construction - 2e

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