Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 74

Exemple de clause dans une police de responsabilité civile
MESURES CONSERVATOIRES
Dès qu'il constate l'existence d'un évènement susceptible d'entraîner l'application d'une garantie du contrat,
le Souscripteur en avise l'Assureur et prend toutes les dispositions pour en atténuer les effets.
DÉCLARATIONS DES SINISTRES
Sous peine de déchéance, le Souscripteur avise l'Assureur, dans le délai de cinq jours ouvrés, de
tout événement susceptible d'entraîner l'application du contrat (art. L.113-2 du code).
La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée au Souscripteur que si l'Assureur établit que le
retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas
où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (art. L.113-2 du code).
Le délai de déclaration court à compter du lendemain du jour où le Souscripteur a connaissance de l'évènement.
La déclaration doit être expédiée à l'Assureur avant l'expiration du délai de cinq jours.
Le Souscripteur fait sa déclaration par le moyen de son choix, notamment par écrit ou verbalement contre
récépissé de l'Assureur.
Cette déclaration précise la date, la nature, les circonstances, les causes et les conséquences prévisibles de
l'événement dommageable, le nom et l'adresse du tiers lésé, de l'auteur du dommage et, si possible, des témoins,
ainsi que tous renseignements et justifications utiles permettant à l'Assureur de se faire une opinion.
Si, de mauvaise foi, le Souscripteur fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes,
les circonstances ou les conséquences de l'évènement dommageable, il, est entièrement déchu de
tout droit à la garantie pour ce sinistre.
Le Souscripteur s'engage à faire parvenir l'Assureur immédiatement et au plus tard dans le délai de 48
heures à compter de la déclaration, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré et notamment tous actes
judiciaires ou extrajudiciaires.
L'Assureur se réserve le droit, en cas de retard dans la transmission des pièces, de faire application de
l'article L. 113-11 2° du code. En cas de retard, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle
au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard.
Le Souscripteur doit en outre, informer l'Assureur de tout élément relatif à la gestion du sinistre dès qu'il
en a connaissance et veiller a ce qu'il en soit de même pour toute personne susceptible de bénéficier des
effets du contrat.
Mais il est aussi des situations où la forme de la déclaration n'est pas libre. Tel est, notamment,
le cas pour l'assurance dommages-ouvrage. L'assuré est, en effet, tenu de déclarer le sinistre à
l'assureur par lettre RAR ou par écrit contre récépissé. La déclaration par télécopie n'est donc pas
considérée comme valable. Elle ne fait donc pas courir le calendrier contraignant de la procédure
amiable d'indemnisation4
.
Le principe de la déclaration de sinistre, dont le défaut est sanctionné (2), pose toutefois certaines
difficultés (1).
4 Cass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-15567.
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