Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 74
Exemple de clause dans une police de responsabilité civile
MESURES CONSERVATOIRES
Dès qu'il constate l'existence d'un évènement susceptible d'entraîner l'application d'une garantie du contrat,
le Souscripteur en avise l'Assureur et prend toutes les dispositions pour en atténuer les effets.
DÉCLARATIONS DES SINISTRES
Sous peine de déchéance, le Souscripteur avise l'Assureur, dans le délai de cinq jours ouvrés, de
tout événement susceptible d'entraîner l'application du contrat (art. L.113-2 du code).
La déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée au Souscripteur que si l'Assureur établit que le
retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas
où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (art. L.113-2 du code).
Le délai de déclaration court à compter du lendemain du jour où le Souscripteur a connaissance de l'évènement.
La déclaration doit être expédiée à l'Assureur avant l'expiration du délai de cinq jours.
Le Souscripteur fait sa déclaration par le moyen de son choix, notamment par écrit ou verbalement contre
récépissé de l'Assureur.
Cette déclaration précise la date, la nature, les circonstances, les causes et les conséquences prévisibles de
l'événement dommageable, le nom et l'adresse du tiers lésé, de l'auteur du dommage et, si possible, des témoins,
ainsi que tous renseignements et justifications utiles permettant à l'Assureur de se faire une opinion.
Si, de mauvaise foi, le Souscripteur fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes,
les circonstances ou les conséquences de l'évènement dommageable, il, est entièrement déchu de
tout droit à la garantie pour ce sinistre.
Le Souscripteur s'engage à faire parvenir l'Assureur immédiatement et au plus tard dans le délai de 48
heures à compter de la déclaration, toutes pièces se rapportant au sinistre déclaré et notamment tous actes
judiciaires ou extrajudiciaires.
L'Assureur se réserve le droit, en cas de retard dans la transmission des pièces, de faire application de
l'article L. 113-11 2° du code. En cas de retard, l'Assureur peut demander une indemnité proportionnelle
au préjudice subi du fait de ce manquement ou de ce retard.
Le Souscripteur doit en outre, informer l'Assureur de tout élément relatif à la gestion du sinistre dès qu'il
en a connaissance et veiller a ce qu'il en soit de même pour toute personne susceptible de bénéficier des
effets du contrat.
Mais il est aussi des situations où la forme de la déclaration n'est pas libre. Tel est, notamment,
le cas pour l'assurance dommages-ouvrage. L'assuré est, en effet, tenu de déclarer le sinistre à
l'assureur par lettre RAR ou par écrit contre récépissé. La déclaration par télécopie n'est donc pas
considérée comme valable. Elle ne fait donc pas courir le calendrier contraignant de la procédure
amiable d'indemnisation4
.
Le principe de la déclaration de sinistre, dont le défaut est sanctionné (2), pose toutefois certaines
difficultés (1).
4 Cass. 3e civ., 6 juin 2012, n° 11-15567.
72
L'ASSURANCE CONSTRUCTION
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e
Table des matières de la publication Professions immobilières - L'assurance construction - 2e
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 1
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 2
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 3
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 4
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 5
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 6
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 7
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 8
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 9
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 10
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 11
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 12
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 13
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 14
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 15
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 16
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 17
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 18
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 19
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 20
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 21
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 22
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 23
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 24
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 25
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 26
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 27
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 28
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 29
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 30
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 31
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 32
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 33
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 34
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 35
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 36
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 37
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 38
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 39
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 40
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 41
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 42
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 43
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 44
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 45
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 46
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 47
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 48
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 49
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 50
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 51
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 52
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 53
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 54
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 55
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 56
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 57
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 58
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 59
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 60
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 61
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 62
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 63
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 64
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 65
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 66
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 67
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 68
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 69
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 70
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 71
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 72
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 73
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 74
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 75
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 76
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 77
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 78
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 79
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 80
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 81
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 82
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 83
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 84
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 85
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 86
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 87
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 88
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 89
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 90
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 91
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 92
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 93
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 94
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 95
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 96
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 97
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 98
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 99
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 100
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 101
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 102
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 103
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 104
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 105
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 106
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 107
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 108
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 109
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 110
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 111
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 112
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 113
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 114
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 115
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 116
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 117
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 118
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 119
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 120
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 121
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 122
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 123
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 124
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 125
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 126
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 127
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 128
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 129
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 130
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 131
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 132
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 133
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 134
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 135
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 136
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 137
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 138
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 139
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 140
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 141
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 142
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 143
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 144
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 145
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 146
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 147
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 148
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 149
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 150
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 151
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 152
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 153
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 154
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 155
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 156
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 157
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 158
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 159
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 160
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 161
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 162
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 163
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 164
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 165
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 166
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 167
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 168
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 169
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 170
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 171
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 172
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 173
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 174
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 175
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 176
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 177
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 178
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 179
Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 180
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26848-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26839-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26836-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26833-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-26857-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-27811-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22257-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17676-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com