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L'EXÉCUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE
1. Le principe
50. En application de l'article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre de nature à entraîner
la garantie de l'assureur doit être déclaré à celui-ci. Cette exigence, a priori, simple, pose des difficultés
dans les assurances de chantier tant pour ce qui concerne la détermination de l'auteur de
la déclaration que celle du destinataire.
S'agissant de l'auteur de la déclaration, il est parfois délicat de distinguer souscripteur, assuré et
bénéficiaire. La chose se complique encore lorsqu'il y a une pluralité de bénéficiaires. L'exemple
des polices TRC est topique.
Exemple de définition des assurés dans une police TRC
- les architectes, bureaux d'études, maîtres d'œuvre, contrôleurs techniques,
bureaux d'études de sols,
- les entrepreneurs et sous-traitants,
- tout locateur d'ouvrage tenu de travailler sur le site, à l'exception des consultants
et sociétés de gardiennage,
- les fabricants, fournisseurs, pour les tâches de construction et/ou de montage
sur site, après déchargement des biens assurés.
Mais ce n'est pas tout, l'assuré peut, également, être représenté par exemple par son courtier.
L'existence d'un mandat sera, en ce cas, une condition à vérifier par le juge.
Ordonnance Tribunal de commerce de Nanterre, 3 mars 2010, RG
2010R00118
Attendu enfin que CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT a effectué la déclaration
de sinistre en tant que mandataire de MORGAN STANLEY et que la prise de position
d'AVIVA ASSURANCES pouvait sinon devait lui être adressée.
Que soutenir le contraire reviendrait à dire que la déclaration de sinistre fait
par CONSTRUCTA ASSET MANAGEMENT ne l'aurait pas été par le mandataire de
MORGAN STANLEY et n'aurait pas d'existence.
Il en est de même pour les destinataires, si la déclaration a pour destinataire l'assureur, elle pourra
être adressée à son représentant, fréquemment le courtier.
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