Voici, ci-après, un exemple de déclaration de sinistre : En notre qualité de mandataire représentant le propriétaire, nous vous informons de la survenance d'un sinistre concernant l'immeuble cité en objet. Ce sinistre consiste en : - Infiltration d'eau en plancher du RDC avec remontées capillaires sur les murs de l'atelier Prototype du locataire XXX avec des conséquences intérieures portant atteinte à la destination de l'ouvrage. Nous vous prions de bien vouloir diligenter votre expert Dommages-Ouvrage aux fins d'une part de constat de la matérialité du désordre et d'autre part de sa prise en charge au titre de la Police Dommages-Ouvrage rappelée en marge. 2. La sanction 51. La sanction du défaut de diligence de l'assuré dans la déclaration du sinistre est lourde. Elle risque de priver l'assuré de son droit à être indemnisé, ni plus ni moins. C'est la déchéance de garantie, laquelle ne s'applique que dans 2 hypothèses : en cas de déclaration tardive ou frauduleuse du sinistre. Déclaration tardive du sinistre Déclaration frauduleuse du sinistre Déchéance de garantie La déchéance pour déclaration tardive du sinistre n'est pas de droit. Elle doit être prévue dans la police, en caractères très apparents, pour reprendre la formule usuelle5 . 5 Cass. 2e civ., 27 mars 2014, n° 13-15835. 74 L'ASSURANCE CONSTRUCTION