Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 77

L'EXÉCUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, n° 19-13347
Vu les articles L. 113-2, 4°, et L. 111-2 du Code des assurances :
5. Le premier de ces textes, déclaré d'ordre public par le second, dispose, d'une
part, que l'assuré est obligé de donner avis à l'assureur, de tout sinistre de
nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu'il en a eu connaissance et au
plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours
ouvrés mais peut être prolongé d'un commun accord entre les parties et, d'autre
part, que lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour
déclaration tardive ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que
le retard dans la déclaration lui a occasionné un préjudice. Il s'en déduit que
l'assureur ne peut opposer à l'assuré une déchéance pour déclaration tardive
lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l'édictant ou lorsque la
clause la prévoyant n'est pas conforme à ces dispositions, qui n'autorisent pas
d'autres modifications conventionnelles que la prorogation du délai de déclaration
de sinistre.
6. Pour débouter l'EARL de ses demandes, l'arrêt retient que le rapport de l'expert
judiciaire mentionne que le sinistre climatique ayant affecté la culture d'oignons
pouvait être détecté dès le mois de mai 2013 et que les conséquences en
étaient visibles à la mi-août. Il en déduit que l'EARL aurait dû déclarer le sinistre
au plus tard à ce moment de sorte que sa déclaration, intervenue le 6 novembre
2013, a été tardive et qu'un tel retard a été préjudiciable à l'assureur.
7. En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la clause de déchéance
invoquée par l'assureur prévoyait un délai de déclaration de sinistre inférieur
au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, ce dont il résulte qu'elle n'était pas
opposable à l'assuré, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
52. Elle ne doit pas, non plus, méconnaître les dispositions de l'article L. 113-11 du Code des assurances
qui encadrent la validité de cette clause. Elle ne s'applique, enfin, que si ce retard a causé
un préjudice à l'assureur. C'est là inverser l'ordre naturel des choses. Il est un comble de conditionner
la validité d'une clause de responsabilité à la démonstration d'un préjudice. À cette exception
s'ajoute, de façon plus compréhensible, celle du cas fortuit et de la force majeure.
Article L. 113-2°, § 4, 3e alinéa du Code des assurances
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais
prévus au 3 et au 4 ci-dessus ne peut être opposé à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la
déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est
dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Le lecteur l'a compris. Tout est fait pour encadrer les conditions de la déchéance pour éviter à
l'assureur d'y recourir trop facilement.
La déchéance pour déclaration frauduleuse, bien que plus grave, est toute aussi sévèrement encadrée.
L'assureur garde la charge d'établir le caractère frauduleux de la déclaration, et notamment
la mauvaise foi de l'assuré6
. Probatio diabolica ?
6 Cass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-25911 ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20491.
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