Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 80

1. La suspension des garanties
55. L'article L. 113-3 précité permet de sanctionner l'assuré qui ne paie pas sa prime sans recourir
au Juge. Le mécanisme est, pour être efficace, dissuasif. En cas de non-paiement de la prime ou
d'une fraction de prime persistant à l'issue d'un délai de trente jours suivant l'envoi d'une lettre
de mise en demeure, la garantie d'assurance est suspendue. Autrement dit, l'assureur peut légitimement
refuser de prendre en charge les conséquences d'un sinistre7
délivrer une attestation d'assurance sans mentionner cette suspension8
. Il ne peut, pas davantage,
. Seul le paiement de la
prime entraîne la remise en vigueur de la garantie. Pour autant, la suspension antérieure n'est pas
rétroactivement anéantie. Cela serait trop facile. Autrement dit, même en cas de paiement de la
prime, l'assuré ne pourra plus demander l'indemnisation des conséquences d'un sinistre survenu
pendant la période de suspension.
2. La résiliation de la police
56. L'article L. 113-3, alinéa 3 du Code des assurances, dispose que l'assureur a le droit de résilier
le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours susvisé, sanctionné par la suspension.
La résiliation de la police, pour être particulièrement grave et préjudiciable, n'intervient pas automatiquement.
L'assureur doit manifester clairement sa volonté de résilier9
. La prime restera tout
de même due, la résiliation n'emporte pas l'annulation rétroactive du contrat. L'assureur ne peut,
également, pas demander la restitution des indemnités versées.
57. L'article L. 113-3 semble s'appliquer, même si nombreux sont ceux qui le conteste, aux assurances
d'un chantier10
. Aucune sanction ou absence de sanction spécifique n'est prévue dans les
clauses-types en cas de non-paiement de la prime. Et quand bien même une disposition contraire
serait prévue dans les clauses-types, cela ne changerait, de toute façon, rien puisque le fruit d'une
simple disposition réglementaire ne peut déroger aux dispositions légales de l'article L. 113-3. Le
lecteur observera, par exemple, que les dispositions spécifiques à l'assurance dommages-ouvrage
sont muettes sur la question du paiement de la prime puisque l'article L. 242-1 du Code des assurances
se contente d'énoncer que les garanties dommages-ouvrage sont souscrites par le vendeur
pour son compte ou celui des propriétaires successifs.
Pourtant, en pratique, rares sont les contentieux, ce qui prouve que les assureurs renâclent à résilier
et, lorsque ces contentieux existent, l'approche reste favorable à l'assuré.
L'arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation ce 12 décembre 2019 en est
une illustration.
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26333
« Vu les articles L. 124-5 et L. 113-3 du Code des assurances :
7. Selon le premier de ces textes, la garantie déclenchée par la réclamation
couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dès lors que le
fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie
et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur
entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent
à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit
la date des autres éléments constitutifs des sinistres.
7 Cass. 2e civ., 24 mai 2012, n° 10-27972.
8 Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-16012.
9 Cass. 2e civ., 29 juin 2017, n° 16-16842 ; Cass. 2e
civ., 18 janv. 2018, n° 16-26521.
10 Dessuet P., « Les garanties d'une police DO peuvent-elles être résiliées ou suspendues ? », RDI 2013,
p. 333. Pour autant, invoqué par exemple par la Compagnie AXA, dans le cadre d'une police RCD : CA Pau,
17 déc. 2019, n° 17/01994. V. également à propos d'une assurance MRH à la suite de l'incendie d'une maison
appartenant à des particuliers CA Riom, 30 avril 2019, n° 17/02169. V. également à propos d'une assurance
RC à la suite d'un abandon de chantier : CA Fort de France, 27 nov. 2018, n° 17/00566.
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