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L'EXÉCUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE
8. Le second, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie peut être suspendue
et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle
à l'application du premier dès lors que le fait engageant la responsabilité
de l'assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la
première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l'a été dans le
délai de garantie subséquente.
9. Pour rejeter la demande de M. A contre la société Axa, l'arrêt retient, d'une
part, que la réclamation présentée à l'assureur concerne un chantier qui a démarré
au cours du second semestre 2010, mais se rapporte à des événements
qui sont constitutifs des faits dommageables pour lesquels il est demandé réparation
(retards, malfaçons, non-façons, non-conformités) et qui sont survenus
entre les mois de mars et août 2011, à une période pendant laquelle les
garanties de la société Axa étaient suspendues, faute de paiement par la société
Arche de sa prime d'assurance, d'autre part, que la réclamation a été adressée
à l'assureur le 22 août 2012, soit après la résiliation du contrat pour défaut de
paiement de la prime, laquelle a pris effet au 1 " janvier 2012 et est intervenue
à la suite de la suspension des garanties et, en conséquence, sans anéantir les
effets de celle-ci.
10. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les faits dommageables
étaient survenus dès le mois de mars 2011 et que la réclamation était intervenue
dans le délai de garantie subséquente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les
conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés. »
II. La fin de la police
58. Le mot « fin » est polysémique. Il peut s'agir du terme de la police soit, par exemple, l'expiration
de la période de responsabilité décennale pour l'assurance dommages-ouvrage. Il peut, également,
s'agir de la façon dont il peut être mis un terme à la police, comme la résiliation anticipée. À vrai
dire, au-delà de ces spécificités sémantiques, cela dépend de la nature même des assurances de
chantier. Les assurances obligatoires (A) seront ainsi distinguées des assurances facultatives (B).
A. EN ASSURANCE OBLIGATOIRE
59. Il existe deux assurances obligatoires, ce qui conduit naturellement à distinguer l'assurance de
responsabilité civile décennale (1) de l'assurance dommages-ouvrage (2).
1. L'assurance RC décennale
60. Le point de départ et la durée de l'assurance de RC décennale sont souvent rappelés dans la
police, comme l'illustre la clause reproduite ci-après :
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