Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 82

GARANTIE DE BASE
Cette garantie a pour objet de satisfaire à l'obligation d'assurance de responsabilité décenneale édictée
par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 et les textes pris pour son application.
La garantie est accordée au titres des travaux de construction, ayant fait l'objet d'une ouverture de
chantier pendant la période de validité du contrat, pour lesquels l'Assuré est titulaire d'un contrat de louage
d'ouvrage (qu'il exécuter lui-même les travau ou qu'il les donne en sous-traitance).
RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE OBLIGATOIRE DES OUVRAGES SOUMIS :
Le contrat garantit pendant toute la durée de la responsabilité incombant à l'Assuré en vertu de la loi
n° 78-12 du 4 janvier 1978, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période
de validité fixée aux conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous les cas pendant dix ans à compter de la réception
des travaux, sans paiement de cotisation subséquente.
L'assureur de responsabilité civile décennale est donc celui dont la police est en cours de validité à
la date de la déclaration d'ouverture de chantier. La garantie de l'assureur de responsabilité civile
décennale est due pendant le délai de 10 ans suivant la réception des travaux.
Ce n'est que la traduction des dispositions, d'ordre public, stipulées à l'article L. 241-1, alinéa 3 du
Code des assurances. Peu importe donc la date du fait dommageable ou la date de la réclamation,
au contraire de ce que le lecteur lira ci-après au sujet des polices de responsabilités civiles. Il faut
simplement qu'à la date de la DOC une police de responsabilité civile décennale ait été souscrite.
Article L. 241-1 du Code des assurances
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de
la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil, doit être couverte par une assurance.
À l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance
la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé
comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale
pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.
Cet article peut être schématisé comme suit :
Assureur RCD
SMABTP
AXA
ALLIANZ
MMA
DROC
Début effectif
des travaux
Création de l'entreprise
Et s'il n'y a pas de DOC/DROC, l'assureur concerné sera celui dont la police est en vigueur au moment
du début effectif des travaux de l'entreprise concernée.
Réception
Désordres
10 ans
80
L'ASSURANCE CONSTRUCTION

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