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La réponse à cette question paraît pourtant simple. Le sinistre a vocation à être pris en charge par
l'assureur dès lors qu'il se situe pendant la période de garantie, c'est-à-dire entre la souscription
de la police et son terme. La date du sinistre est ainsi primordiale à caractériser puisque c'est cette
date qui va déclencher l'application des garanties. C'est pourtant là que l'affaire se complique11
.
Parfois, et souvent même, la date du sinistre est difficile à caractériser. Que faut-il entendre par
là ? Est-ce la date du fait technique ou la date du fait générateur ? Est-ce la date de la survenance
du dommage ou la date de la manifestation du dommage ? Est-ce la date de la réclamation c'està-dire
la date à laquelle le tiers porte à la connaissance de l'assuré le dommage ? Dans un élan
d'optimisme, le lecteur se dit que le Législateur y a pensé. Il a partiellement raison.
L'article L. 124-1 du Code des assurances vise deux évènements : le fait dommageable et la réclamation.
Sinistre
Fait
dommageable
Réclamation
Article L. 124-5, alinéas 1 à 3 du Code des assurances
La garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation.
Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle,
la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'État peut également
imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des
sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de
résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
Autrement dit :
- le contrat d'assurance responsabilité civile peut-être en base « fait dommageable » ou en base
« réclamation » ;
- les contrats en « base réclamation » comportent légalement une reprise du passé inconnu.
11 Étant précisé que pour les contrats d'assurance responsabilité civile antérieurs à l'entrée en vigueur de la
loi du 1er
exemple récent : Cass. 3e
n° 67, janv. 2020 obs. Astegiano-La Rizza A.
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION
août 2003, le système dit de base réclamation reste condamné par la Cour de cassation. V. pour un
civ., 28 nov. 2019, n° 18-22008 et Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-16978 : BJDA

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