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L'EXÉCUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE
63. Mais de ces deux évènements aucune définition n'est donnée si bien qu'il faut se rapporter
aux stipulations de la police.
Exemple de police « réclamation »
1.3 SINISTRE
Toute réclamation adressée à l'Assuré et/ou à l'Assureur.
Il est précisé que l'ensemble des dommages ou des préjudicies se rattachant au même fait dommageable,
faisant l'objet d'une ou plusieurs mises en cause ou réclamations constitue un seul et même sinistre.
La date d'imputation d'un sinistre à une année d'assurance est la date à laquelle survient la première réclamation.
1.4
RÉCLAMATION
Toute demande en réparation amiable ou judiciaire formée par le tiers lésé ou ses ayants-droit et adressée
à l'Assurée et/ou à l'Assureur.
1.5 FAIT DOMMAGEABLE
Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage ; un ensemble de faits dommageables
ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
Exemple de police « fait dommageable »
L'assureur s'engage à couvrir les sinistres dont le fait dommageable survient pendant la durée de la police
d'assurance, peu importe la date de la réclamation.
Les deux éléments obéissent à des logiques fort différentes, ce qui pose le délicat problème de la
succession des polices dans le temps.
Les polices souscrites en « base réclamation » supposent que la réclamation intervienne pendant
la période de validité de la police :
Fait dommageable
Réclamation
Prise d'effet de la police
Fin de la police
Le système couvre ainsi l'assuré contre les réclamations survenues pendant la période d'effet du
contrat, peu importe, en théorie, que le fait dommageable survienne avant et même à un moment
où la police ne produit pas d'effet.
Les polices souscrites en « base fait dommageable » ne sont, au contraire, mobilisables que pour
les faits dommageables qui surviennent pendant leur période de validité, peu importe que la réclamation
naisse après l'expiration de la police, toujours en théorie.
Fait dommageable
Réclamation
Prise d'effet de la police
Fin de la police
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