Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 88

67. Mais il faut, en plus de la bonne compréhension de la police, en revenir aux textes.
Article L. 124-5, alinéa 4 du Code des assurances
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres,
dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que
la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie
et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat,
quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les
sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration
que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas
été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas
l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait
dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le
plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie
déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau
plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
Ce qui peut être illustré selon le schéma suivant :
J-0
J + 1 an
J + 6 ans
Police
Subséquente
Ces dispositions sont d'ordre public. Comme vient de le rappeler avec force la Cour de cassation, il
n'est donc pas possible d'y déroger.
Cass. 3e civ., 4 mars 2021, n° 19-26333
La réclamation adressée à l'assureur après la résiliation du contrat pour défaut
de paiement de la prime ne saurait se voir opposer un refus d'indemnisation,
dès lors que les faits dommageables sont survenus avant la suspension de la
garantie et que la réclamation est intervenue dans le délai de garantie subséquente.
L'objet
de la garantie subséquente est donc limité aux réclamations rattachées à des faits dommageables
connus à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie. Autrement dit, la garantie
subséquente est déclenchée pour des réclamations rattachées à des faits dommageables relevant
du passé connu12
.
Le lecteur notera avec intérêt que le montant de la garantie subséquente est réglementé. L'assureur
appliquera aux sinistres déclarés après la résiliation du contrat d'assurance le montant des
garanties prévu lors du contrat pour toute la durée du délai subséquent. Le montant de la garantie
n'est donc pas un puits sans fond. Il s'épuise.
12 Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-14661.
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