Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 89

L'EXÉCUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Monsieur Pascal PICHON, directeur de la souscription RC d'ALLIANZ FRANCE nous donne sa position
sur la succession des polices dans le temps :
Le point de vue du praticien13
:
Pascal PICHON, directeur de la souscription RC, ALLIANZ France
1. La question de la succession des assurances dans le temps pose-t-elle
encore des difficultés pratiques ?
Les difficultés sur la succession des contrats ne posent pas de problème dès
lors que les contrats concernés sont écrits en base « réclamation » puisque
cela élimine les trous de garantie condamnés en leur temps par les arrêts Beule.
Restent à gérer deux petites difficultés :
a. la première concerne l'appréciation même du caractère connu du sinistre et
celui des deux assureurs successifs en fonction du fait que le sinistre peut être
considéré comme connu ou non de l'assuré. Par exemple, un produit a rencontré
un défaut, réparé par le service après-vente de l'entreprise au cours de la vie
du contrat n° 1, cela sans réclamation si mise en cause de la RC de l'entreprise.
D'autres produits de même nature sont alors mis en cause et entraînent des
dommages au cours de la vie du second contrat, la cause technique à l'origine
des dommages paraissant identique ;
b. la seconde difficulté réside dans le fait que le sinistre connu peut être renvoyé
sur l'assureur précédent alors que les garanties du nouveau contrat sont
plus favorables pour l'assuré.
Aux dires des gestionnaires sinistres, ces deux cas possibles sont malgré tout
très exceptionnels.
2. Qu'est-ce que la convention passé connu/passé inconnu ?
La convention passé connu/inconnu est signée entre les assureurs adhérents
à la FFA. Elle permet de consacrer le principe d'une écriture du contrat RC sur
la base de la réclamation, ainsi que le renvoi du passé connu sur l'assureur en
place au moment de la connaissance du fait dommageable par l'assuré. Elle
permet enfin aux signataires de recourir à une commission d'arbitrage entre
pairs (non concernés par le dossier) en cas de désaccord sur l'assureur devant
prendre en charge le sinistre en raison d'un possible passé connu.
3. Est-ce qu'elle fonctionne ?
Cette convention fonctionne très bien, elle a surtout permis d'alimenter les
arbitrages dans les premières années qui ont suivi la promulgation de la loi
Hunault, de nos jours, les besoins d'arbitrages sont très limités (un seul l'année
dernière). Les décisions du collège arbitral de la commission d'application de la
convention ne sont jamais contestées.
La clause d'exclusion n'est donc pas claire et précise au contraire de ce qu'ont
pu décider les juges d'appel. La Haute juridiction censure sur le fondement de
l'article L. 113-1 du Code des assurances.
13 Questions libres, interview réalisée le 10 mars 2020.
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