Professions immobilières - L'assurance construction - 2e - 95

LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie
de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du Code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des
réparations nécessaires lorsque :
- avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec
l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
- après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute
entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère
pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les
risques prévus au présent article.
72. Ces dispositions d'ordre public concernent, d'une part, le champ d'application de l'assurance
dommages-ouvrage (A) et, d'autre part, le régime de l'assurance dommages-ouvrage (B), ce qui
offre au lecteur un plan tout naturellement trouvé.
A. LE CHAMP D'APPLICATION
73. Le lecteur sera surpris. Le champ d'application de l'assurance dommages-ouvrage n'a pas été
calqué sur celui de la responsabilité civile décennale des constructeurs. À bien comprendre, il y a
des dommages dont les constructeurs vont être responsables sur le fondement de l'article 1792 du
Code civil (et qui sont susceptibles d'être pris en charge par leur assureur de responsabilité civile
décennale) mais qui ne relève pas de l'assurance dommages-ouvrage. D'aucuns vont considérer
que cela est choquant mais c'est ainsi. Et il y a plus. Il y a des personnes qui ne doivent pas forcément
souscrire d'assurance dommages-ouvrage et d'autres si.
Il sera, dans cette perspective, abordé le champ d'application rationae personae de l'assurance
dommages-ouvrage (1) et, à la suite, le champ d'application rationae materiae de l'assurance
dommages-ouvrage (2).
1. Rationae personae
74. L'assurance dommages-ouvrage est une assurance de chose. Elle reste ainsi attachée à l'ouvrage
pendant toute sa durée et se transmet, avec lui, à ses propriétaires successifs jusqu'à l'expiration
du délai de garantie. Il en résulte que les personnes assujetties à l'obligation de souscription
ne sont pas forcément les mêmes que les bénéficiaires. Autrement dit, le souscripteur n'est pas
forcément le bénéficiaire de la garantie.
a. Les personnes assujetties
75. Il ressort des dispositions de l'article L. 242-1 précité que les personnes assujetties à l'obligation
d'assurance dommages-ouvrage sont :
- le propriétaire de l'ouvrage ;
- le vendeur ;
- le mandataire du propriétaire de l'ouvrage.
Le lecteur remarquera que le constructeur de maisons individuelles n'est pas dans la liste et cela
le perturbe sûrement. En pratique, il est, en effet, fréquent que le constructeur de maisons individuelles
propose à l'accédant à la propriété une assurance dommages-ouvrage et, parfois même, il
la souscrit « pour son compte » dans le cadre d'une police globale dite CNR. Des développements
sont consacrés à cette police CNR dans l'étude des assurances facultatives, en fin de partie.
À en revenir au sujet, si la 1re
évident, s'agissant des 2e
catégorie ne pose pas beaucoup de difficultés, il n'est pas toujours
et 3e catégories, de savoir s'il faut, ou non, lors d'un projet de construction,
souscrire une assurance dommages-ouvrage. L'exemple des vendeurs non-constructeurs,
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