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tel que le vendeur en l'état futur d'achèvement, est topique. Il va souscrire, pour son compte, une
police de RC décennale et, pour les accédants à la propriété, une police dommages-ouvrage qui leur
sera acquise lors de la livraison de l'ouvrage. L'exemple du maître d'ouvrage délégué est également
significatif. Le lecteur le sait bien. Dans les marchés privés, l'étendue de son mandat est librement
convenue entre les parties. Le maître d'ouvrage peut donc parfaitement le mandater afin qu'il
souscrive une police dommages-ouvrage. Le cas est même assez fréquent.
76. Le lecteur aura donc parfois besoin de cogiter pour savoir qui a la charge de la souscription de
l'assurance dommages-ouvrage et qui en est le bénéficiaire.
Il est, toutefois, possible de résumer les personnes assujetties comme suit :
Art. L. 242-1 du Code des assurances
Assujettis à l'obligation
d'assurance DO
Le propriétaire de l'ouvrage
(PP-PM)
Le vendeur
Le mandataire
du propriétaire
Crédit-bailleur
SDC
Promoteur
immobilier
VIR
VIC
CCMI
77. Par une interprétation a contrario, chère aux juristes, il serait tentant de se dire que tous ceux
qui ne sont pas mentionnés dans la liste de l'article L. 242-1 du Code des assurances ne sont pas
assujettis à l'obligation d'assurance. Ce n'est pas le cas.
D'un côté, l'article L. 242-1 prévoit en son 2e
pour :
alinéa une exception à l'obligation d'assurance prévue
à l'alinéa 1er
- les personnes morales de droit public ;
- les personnes morales assurant la maîtrise d'ouvrage dans le cadre d'un partenariat public-privé ;
- les personnes morales qualifiées de « grands risques ».
De l'autre, parce qu'il existe d'autres exceptions à ce texte dont, principalement, celles de l'article
L. 243-1 du Code des assurances qui dispose que l'obligation d'assurance ne s'applique pas à
l'État lorsqu'il construit pour son compte et que les ouvrages soient destinés à un usage autre que
l'habitation.
MOD
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L'ASSURANCE CONSTRUCTION

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