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Section 4 Le syndic, le conseil syndical
et la Covid-19
La loi du 23 mars 2020239 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 a prévu, dans son
article 11, une autorisation au gouvernement de prendre par ordonnance « toute mesure provisoire
[...] " d'adaptation du droit de la copropriété pour tenir compte notamment de la désignation des
syndics, de l'impossibilité de réunion des assemblées générales de copropriétaires " [...] ».
Une première ordonnance est parue le 25 mars 2020240
tique, cette ordonnance a été complétée par une ordonnance du 20 mai 2020241
. Ne répondant pas aux attentes de la pra,
qui est venue
apporter des réponses concernant les mandats des syndics et des conseils syndicaux, mais également
la tenue des assemblées générales.
Ainsi, les contrats de syndics ou les mandats des conseillers syndicaux expirés entre le 12 mars et
le 23 juillet 2020 inclus ont été automatiquement renouvelés jusqu'à la prise d'effet du nouveau
contrat de syndic ou mandat désigné par la prochaine assemblée générale qui devait impérativement
intervenir avant le 31 janvier 2021.
Parallèlement, et conscient de la difficulté de réunir des assemblées générales, le gouvernement a
proposé des mesures dérogatoires temporaires, initialement applicables jusqu'au 31 janvier 2021,
permettant aux syndics de prévoir des assemblées générales sans présence physique des copropriétaires.
Compte
tenu du rebond de l'épidémie, après que le décret du 14 octobre 2020 ait permis, à partir
du 17 octobre et pour un mois, l'instauration d'un couvre-feu dans plusieurs métropoles, la loi du
14 novembre 2020242
est venue prolonger jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire.
Un nouveau confinement a été mis en place sur l'ensemble du territoire national à compter du
29 octobre 2020 à minuit, et ce pour une durée d'au moins 4 semaines, c'est-à-dire jusqu'au
1er
décembre 2020. Il a été effectivement prolongé jusqu'au 15 décembre 2020.
De nouvelles mesures devaient être prises en copropriété, les difficultés connues au cours du premier
confinement, notamment l'interdiction des regroupements, devenant à nouveau d'actualité.
L'ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 a actualisé les mesures déjà adoptées en matière
de copropriété. S'agissant des mandats des syndics et conseillers syndicaux, elle précise, en
reprenant l'architecture de l'ordonnance du 20 mai 2020, que les contrats de syndics ou les mandats
des conseillers syndicaux expirés entre le 29 octobre et le 31 décembre 2020 inclus sont automatiquement
renouvelés jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat de syndic ou mandat désigné
par la prochaine assemblée générale, qui doit impérativement intervenir avant le 31 janvier 2021.
Attention, ce renouvellement n'a pas eu lieu si l'assemblée générale a réussi à se prononcer sur ces
deux types de mandats avant le 19 novembre 2020.
Dernièrement, et afin de faire face à la recrudescence de l'épidémie liée au variant Omicron, la loi
du 22 janvier 2022243
est venue renforcer les « outils de gestion de la crise sanitaire ».
Son article 9, prévu pour la copropriété, reprend les dispositifs jusqu'alors appliqués et modifie
l'ordonnance du 25 mars 2020 de la façon suivante : « Lorsque l'assemblée devant désigner le
syndic n'a pu se tenir, les contrats de syndics (ou les mandats des conseillers syndicaux) expirés
entre le 1er
janvier et le 15 février 2022 inclus seront automatiquement renouvelés jusqu'à la prise
d'effet du nouveau contrat du syndic (ou mandat de conseiller) désigné par la prochaine assemblée
qui devait impérativement intervenir avant le 15 avril 2022. »
D'autres textes pourront être promulgués en fonction de l'évolution de cette pandémie.
239 L. n° 2020-290, 23 mars 2020.
240 Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020.
241 Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020.
242 L. n° 2020-1377, 14 nov. 2020.
243 L. n° 2022-46, 22 janv. 2022.
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LA COPROPRIÉTÉ

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