Professions immobilières - La copropriété - 2e - 148

C. L'ANCIENNE PASSERELLE DE L'ARTICLE 25-1 DE LA LOI DU
10 JUILLET 1965
Antérieurement à sa modification par l'ordonnance du 30 octobre 2019, l'article 25-1 prévoyait
que si l'assemblée n'avait pu se prononcer à la majorité de l'article 25 et que le projet de résolution
n'avait pas obtenu au moins un tiers de voix du syndicat, l'assemblée pouvait être « reconvoquée »
par le syndic dans un délai maximal de 3 mois afin qu'il soit statué à nouveau, à la majorité de
l'article 24, sur les questions posées.
Cette « passerelle » permettait donc au syndic de convoquer une assemblée générale sans respecter
le délai de 21 jours posé par l'article 9.
Depuis le 1er juin 2020, cette passerelle a purement et simplement été supprimée de l'article 25-1,
si bien que cette « reconvocation » à délai réduit n'est plus possible.
II. Point de départ et computation des délais
Le délai minimum légal entre la convocation et la tenue de l'assemblée est donc de 21 jours pleins.
Attention, ce délai n'est pas respecté si l'assemblée se tient le 21e
jour après la convocation61
.
Il est évident que le point de départ et la computation de ce délai diffèrent en fonction du mode de
remise de la convocation.
A. CONVOCATION PAR COURRIER RECOMMANDÉ AVEC AVIS
DE RÉCEPTION
L'article 64 du décret du 17 mars 1967 précise clairement que le délai que fait courir une notification
faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception « a pour point de départ le
lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire
».
Cette précision, apportée au décret par un décret du 4 avril 200062
, a permis de mettre un terme
à un important contentieux. Préalablement à ce texte, le délai commençait à courir à compter de
la réception effective du courrier par son destinataire. Un copropriétaire mal intentionné, voulant
faire échec à l'assemblée, pouvait ainsi simplement refuser le recommandé ou ne pas aller le retirer
au bureau de poste.
Le syndic doit s'assurer que la liste des copropriétaires qu'il détient est à jour. Rappelons qu'en cas
de changement de domicile, il appartient au copropriétaire de notifier sa nouvelle adresse à son
syndic, faute de quoi la notification de la convocation est régulièrement faite au dernier domicilie
indiqué au syndic63
régularité de la convocation64
. Le copropriétaire ne peut pas se plaindre judiciairement et ainsi soulever l'ir.
Par
ailleurs, le syndic doit être particulièrement vigilant et tenir compte du lieu de résidence de ses
copropriétaires. En effet, depuis le 1er
civ., 19 déc. 2007, n° 07-13703.
avril 200765, le copropriétaire résidant à l'étranger n'a plus
l'obligation d'élire domicile en France et de notifier au syndic une adresse en France pour recevoir
61 Cass. 3e
62 D. n° 2000-293, 4 avr. 2000.
63 D. 1967, art. 65.
64 CA Paris, pôle 4, 2e
65 D. n° 2007-285, 1er
ch., 18 oct. 2017, n° 15/17009.
mars 2007.
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