Professions immobilières - La copropriété - 2e - 256

L'hypothèque ne peut plus être inscrite après la publication de la vente du lot concerné, de la mise
en œuvre d'une procédure collective à l'encontre du copropriétaire défaillant ou de la publication
d'un commandement sur saisie.
2. Mécanisme
L'inscription d'une hypothèque, sa mainlevée ou sa radiation sont des initiatives du syndic qui,
depuis l'ordonnance du 30 octobre 2019, n'a besoin d'aucune autorisation préalable de l'assemblée
générale69
.
L'inscription de l'hypothèque légale ne se fait qu'après mise en demeure restée infructueuse
d'avoir à payer une dette devenue exigible. Cette mise en demeure peut être faite par courrier AR
ou LRE, voire par huissier, cette dernière forme n'étant plus imposée depuis le décret du 21 octobre
201570
annuités71
. Cette mise en demeure n'est pas exigée en matière de travaux d'amélioration payés par
.
Elle ne peut produire ses effets qu'une fois inscrite au service de la publicité foncière (SPF) compétent,
dans les conditions énoncées aux articles 2425 et suivants du Code civil.
L'hypothèque prend rang du jour de son inscription aux services de la publicité foncière. Avant de
procéder à l'inscription, le syndic doit donc se renseigner sur la situation hypothécaire du lot du
copropriétaire débiteur. L'existence d'inscriptions antérieures ôterait vraisemblablement une partie
de l'intérêt à celle de l'hypothèque légale du syndicat (sous réserve, il est vrai, de l'existence
du privilège spécial immobilier).
L'hypothèque inscrite confère au syndicat le droit d'être payé par préférence sur le montant du
prix de vente du lot grevé.
L'inscription de l'hypothèque constitue un acte de recouvrement prescrit par la loi en tant que l'article
19 de la loi du 10 juillet 1965 assortit les créances du syndicat sur les copropriétaires d'une
hypothèque légale que le syndic a qualité pour faire inscrire ; par suite, le coût de l'inscription doit
être imputé au copropriétaire débiteur, en application de l'article 10-1 de la loi.
Sa mainlevée peut être amiable ou judiciaire. Ainsi, dès que les sommes garanties ont été réglées,
le copropriétaire débiteur est légitime à en obtenir la mainlevée72
, qui peut être accordée amiablement
par le syndic sans autorisation préalable de l'assemblée.
Soulignons que le syndic qui n'inscrit pas une hypothèque en temps utile est susceptible d'engager
sa responsabilité vis-à-vis du syndicat.
3. Formalités préalables
L'inscription d'une hypothèque légale impose au syndic de recueillir certaines informations essentielles
:
- un extrait de matrice cadastrale au nom du propriétaire à l'encontre duquel l'inscription est prise
avec l'adresse du bien (qui permet de commander une fiche d'immeuble) ;
- une fiche d'immeuble sur le bien concerné par l'inscription (qui permet de commander le titre de
propriété, car y figurent les références du titre de propriété à commander) ;
- le titre de propriété, indispensable à la prise de l'inscription, car y est mentionnée l'identité
complète du ou des propriétaires ainsi que le descriptif complet du bien.
69 L. 1965, art. 19, al. 2.
70 D. 1967, art. 64.
71 L. 1965, art. 3.
72 Cass. 3e
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civ., 26 juin 2002 : Bull. civ. III, n° 151.
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