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LES COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ
Les créances non déclarées régulièrement ne sont pas pour autant éteintes. L'article 29-4 de la loi
du 10 juillet 1965 prévoit une action en relevé de forclusion pouvant être exercée dans le délai de
6 mois suivant la publication de la décision désignant l'administrateur provisoire. En cas de relevé
de forclusion, le créancier dispose d'un nouveau délai d'un mois pour inscrire sa créance.
5. Plan d'apurement des dettes
Suite à cette liste, l'administrateur doit établir un plan d'apurement des dettes du syndicat d'une
durée de 5 ans prorogeable46
.
Ce plan d'apurement doit impérativement comporter :
- une première partie comprenant un état des dettes, précisant notamment les créances déclarées,
ainsi qu'une évaluation du montant des créances irrécouvrables ;
- une deuxième partie précisant la trésorerie prévisionnelle du syndicat sur la durée du plan
d'apurement des dettes, prenant notamment en compte les dépenses liées à la préservation de
l'immeuble et, si cela apparaît nécessaire, les dépenses concourant à la réduction des charges et
au respect du plan d'apurement ;
- une troisième partie préconisant l'échéancier des appels de fonds auprès des copropriétaires et
les échéanciers détaillés par créancier.
Le projet d'échéancier (global et détaillé) est notifié par courrier RAR ou par remise contre émargement
à chacun des créanciers l'échéancier global. À l'occasion de cette communication, l'administrateur
peut inviter les créanciers à accorder des remises de dettes ou à accepter des délais de
paiement supérieurs à la durée du plan.
Ces derniers font connaître à l'administrateur provisoire leurs observations, dans un délai de 2 mois
à compter de l'envoi qui leur a été fait du projet d'échéancier47
, par courrier RAR ou par lettre remise
contre émargement.
L'administrateur provisoire établit alors un plan d'apurement définitif et le dépose alors au greffe
du tribunal judiciaire compétent. Il le notifie à chacun des créanciers par courrier RAR ou par lettre
remise contre émargement. Ce courrier doit rappeler aux créanciers la possibilité qui leur est offerte
de saisir le juge d'une contestation dans un délai de 2 mois par reproduction de l'article 29-5,
II, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965.
L'administrateur doit également porter ce plan à la connaissance des copropriétaires par remise
contre émargement, par courrier RAR, ou par courrier recommandé électronique.
Sont impérativement joints en annexe48
à ce plan d'apurement définitif :
- la liste des travaux à engager nécessaires au redressement financier de la copropriété et à la
préservation de l'immeuble ;
- la liste indicative des mesures de gestion et des procédures de recouvrement amiable ou contentieuse
des impayés envisagées pour permettre le respect du plan d'apurement ;
- les observations du conseil syndical et des créanciers ;
- les accords de remise des dettes des créanciers ainsi que les délais de paiement octroyés par
ces derniers ;
- un état détaillé des impayés des copropriétaires identifiant les créances irrécouvrables au sens
de l'article 62-29 ;
46 D. 1967, art. 62-22, 62-23 et 62-24.
47 D. 1967, art. 62-23.
48 D. 1967, art. 62-25.
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Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété - 2e

Professions immobilières - La copropriété - 2e - 1
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 2
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 3
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 4
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 5
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 6
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 7
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 8
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 9
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 10
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 11
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 12
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 13
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 14
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 15
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 16
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 17
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 18
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 19
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 20
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 21
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 22
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 23
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Professions immobilières - La copropriété - 2e - 44
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 45
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Professions immobilières - La copropriété - 2e - 48
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Professions immobilières - La copropriété - 2e - 51
Professions immobilières - La copropriété - 2e - 52
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