Professions immobilières - La copropriété - 2e - 314

Ces outils initialement prévus pour faciliter la gestion de grandes copropriétés nécessitaient une
démarche volontaire des copropriétaires réunis en assemblée générale. La loi ALUR du 24 mars
2014 permet au juge de passer outre cet accord et ainsi d'imposer cet éclatement de la copropriété
devant faciliter son rétablissement.
De tels outils ont, par exemple, été employés par le juge dans le cas d'une petite copropriété dans
laquelle l'opposition entre deux copropriétaires ne permettait pas la désignation d'un syndic, l'établissement
de compte du syndicat... la division s'imposait alors56
.
En tout état de cause, le rôle du juge est essentiel. En effet, il lui appartient de :
- se prononcer sur la nécessité de telles démarches ;
- autoriser l'administrateur provisoire à faire réaliser des travaux nécessaires à la création de syndicats
secondaires ou à une division du syndicat ;
- homologuer les nouveaux règlements de copropriété ;
- dissoudre le syndicat initial dans le cas d'une scission ;
- autoriser l'administrateur provisoire à céder à titre gratuit à la commune ou à l'EPCI des équipements
collectifs, ou des parcelles de terrain non bâti dont l'entretien et la gestion sont onéreux57
.
II. Le plan de sauvegarde des copropriétés
dégradées
L'article 615-1 du Code de la construction et de l'habitation dispose que lorsqu'un groupe d'immeubles
ou un ensemble immobilier déterminé, à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel,
commercial et d'habitation, soumis au régime de la copropriété est confronté à de graves
difficultés sociales, techniques et financières résultant notamment de complexités juridiques ou
techniques et risquant à terme de compromettre leur conservation, le représentant de l'État dans
le département peut, à son initiative ou sur proposition du maire de la commune, du président de
l'EPCI compétent en matière d'habitat, d'associations d'habitants, d'associations de propriétaires
ou de copropriétaires ou de l'administrateur provisoire mentionné à l'article 29-1 de la loi du
10 juillet 1965, confier à une commission qu'il constitue le soin d'élaborer un diagnostic de la
situation et de proposer un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés du groupe d'immeubles
bâtis ou de l'ensemble immobilier concerné.
Cette commission doit obligatoirement comprendre des représentants des copropriétaires et des
locataires des immeubles concernés, et l'administrateur provisoire.
Le plan établi doit déterminer, pour une période de 5 années, les mesures nécessaires pour :
- redresser la situation financière de la copropriété ;
- permettre l'information des occupants de l'immeuble afin de restaurer les relations sociales ;
- clarifier et simplifier les règles de structure et d'administration du groupe d'immeubles bâtis ou
de l'ensemble immobilier ;
- clarifier et adapter le statut des biens et équipements à usage public ;
- réaliser ou faire réaliser par un tiers des travaux de conservations de l'immeuble ou tendant à la
réduction des charges de fonctionnement ;
- organiser la mise en place de mesures d'accompagnement.
56 CA Paris, pôle 1, ch. 3, 3 mai 2016, n° 1/00179.
57 L. 1965, art. 29-9.
312
LA COPROPRIÉTÉ
Professions immobilières - La copropriété - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - La copropriété - 2e
