Annexe 3 MODÈLE DE FICHE D'INFORMATION Prix et prestations proposées par les syndics La présente fiche d'information est définie en application de l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Elle vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel, dans les conditions prévues par l'article 21 de cette même loi. Le formalisme de la fiche d'information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée. La présente fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L'ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 précitée, en annexe 1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. FICHE D'INFORMATION SUR LES PRIX ET LES PRESTATIONS PROPOSÉES 1. Informations générales Nom : Identification du syndic Dénomination sociale : Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ... N° d'identification : Titulaire de la carte professionnelle ..., n° ..., délivrée le ...par... Adresse : Identification de la copropriété concernée, telle que résultant du registre institué à l'article L. 711-1 du code de la construction et de l'habitation Durée du contrat Adresse : N° d'immatriculation : Nombre de lots de la copropriété : - Lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces : ... - Autres lots : ... Le contrat est proposé pour une durée de 363