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47. Apport - donation - cession et report d'imposition
(CGI, art. 150-0 B ter) : cession des titres apportés
Objectif affiché Purger la plus-value des particuliers sur droits sociaux
(CGI, art. 150-0 A).
Pour un rappel sur le régime du report d'imposition : Apport - cession et report d'imposition
(CGI, art. 150-0 B ter).
1. Par la voie non optimisante, un contribuable personne physique, associé d'une société d'exploitation
soumise à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 et s.), donne à ses enfants les titres
de cette dernière. Cette donation entraîne des droits de mutation à titre gratuit comme suit :
Abattement d'assiette de 100 000 euros par enfant
L'assiette taxable restante est soumise au barème légal
CGI, art. 779
CGI, art. 777
Ces droits sont acquittés par les enfants donataires, sauf stipulation contraire dans l'acte de
donation (CGI, art. 1712). Cette opération peut ainsi générer une imposition de la donation
dans les tranches les plus élevées du barème.
2. Très rapidement après la donation, les enfants cèdent à un tiers acquéreur les titres de la
société d'exploitation reçus par donation. Cette cession est certes imposable (CGI, art. 150-0 A
et s.), mais elle ne dégage aucune plus-value en raison de la cession à la valeur réelle des titres
au jour de la donation (CGI, art. 150-0 D, 1). La plus-value est ainsi « purgée ». Les enfants perçoivent
les liquidités versées par le tiers acquéreur en paiement du prix de cession.
La voie non optimisante s'apparente à la technique de la Donation - cession de titres.
1. Par la voie optimisante, le contribuable personne physique, associé d'une société d'exploitation
soumise à l'impôt sur les sociétés, constitue une société interposée, également soumise à
l'impôt sur les sociétés. Elle peut éventuellement préexister.
2. Le contribuable apporte les titres de la société d'exploitation à la société interposée lors de
sa constitution et peut s'attribuer une soulte inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres
reçus en contrepartie de l'apport (à ce titre, v. Soulte en matière d'apport de titres). Il faut
préciser que l'associé contrôle la société interposée qu'il a constituée/intégrée (au sens de CGI,
art. 150-0 B ter, III, 2°) suite à l'apport (à ce titre, v. Apport - cession et sursis d'imposition [CGI,
art. 150-0 B] en l'absence de prise de contrôle). La plus-value dégagée lors de cet apport est
mise en report d'imposition (CGI, art. 150-0 B ter). Par ailleurs, l'apport des titres est enregistré
gratuitement (CGI, art. 810).
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