Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e - 41

1. Par la voie optimisante, la société mère décide, par une première résolution d'une assemblée
générale extraordinaire de la société fille, de mettre en distribution les bénéfices inscrits
au poste report à nouveau au passif du bilan de cette dernière. Cette distribution peut être
considérée dans les circonstances de l'espèce comme « massive » eu égard à l'importance des
bénéfices distribués. Il est précisé que l'assemblée est régulièrement intervenue (indice indifférent).
Cette distribution permet d'augmenter la réserve spéciale de participation des salariés
aux résultats de la société fille (indice de non-abus).
2. Concomitamment à la distribution de bénéfices précitée (indice d'abus), la société mère
décide, par une seconde résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société fille,
que cette dernière émettra, pour un montant proche de la distribution venant d'être décidée
(indice d'abus), des obligations remboursables en actions (indice d'abus) souscrites intégralement
par la société mère (C. com., art. L. 228-93). Les obligations sont libérées à son profit par
compensation avec la créance qu'elle détient au titre de la distribution de bénéfices (C. civ.,
art. 1347 ; anc. art. 1289 du Code civil). Il est indiqué que le contrat d'émission n'est pas fictif
(indice de non-abus).
En d'autres termes, la distribution de bénéfices est financée par l'émission des obligations remboursables
en actions. La particularité de l'opération réside dans le fait que la distribution et
l'émission se font au profit de la même personne : l'associé unique (indice d'abus). Au lieu d'être
distribuées au titre de la distribution de bénéfices, puis d'être réinvesties au titre de la souscription
des obligations remboursables en actions, les liquidités « stationnent » chez la société fille
à l'aide de la compensation. Par ce biais, la société fille distribue à sa société mère des bénéfices
sous forme d'intérêts (revenus des obligations). Il n'y a donc pas eu de flux financiers, mais un
simple jeu d'écritures comptables (indice d'abus). Les deux opérations concomitantes sont alors
considérées comme « contradictoires ».
La société fille verse chaque année à sa société mère des intérêts pour rémunérer son investissement
en obligations remboursables en actions. Subséquemment, elle déduit de son résultat
imposable lesdits intérêts (CGI, art. 39, 1) et atténue son imposition en augmentant ses
charges. Il est relevé que les intérêts versés ne peuvent excéder la somme algébrique des résultats
comptables de la société fille et de ses filiales (indice d'abus). L'intérêt peut être accru si
la société mère est située dans un État où les intérêts perçus sont exonérés d'impôt (montage
dit de « déduction sans prise en compte » - sous réserve des règles européennes récentes luttant
contre les dispositifs hybrides). Finalement, au terme du montage, l'opération produit les
mêmes effets qu'une incorporation de réserves au capital social (indice d'abus). Le montant des
capitaux propres de la société fille n'est effectivement pas changé (indice d'abus), puisque les
obligations remboursables en actions sont des autres fonds propres, et sa situation financière
n'est pas réellement modifiée (indice d'abus).
Pour aller plus loin
Position du législateur : le montage a été restreint (CGI, art. 212, I, b issu de L. fin. 2014 n° 2013-1278, 29 déc.
2013, art. 22). À compter du 25 septembre 2013, les intérêts versés par une entreprise française à une entreprise
liée sont déductibles lorsque la preuve est rapportée de ce que le prêteur est bien assujetti à raison de
ces intérêts à un impôt dont le montant est au moins égal au quart de l'impôt sur les bénéfices déterminé dans
les conditions de droit commun (dispositif dit « anti-hybride »). Cette disposition a été abrogée par la loi de
finances pour 2020 à la faveur d'un nouveau régime général (CGI, art. 205 B ; art. 205 C et art. 205 D).
Position de l'administration fiscale : le montage est abusif (carte des pratiques et montages abusifs « Déduction
de dividendes du résultat »).
Position de la jurisprudence : le montage est abusif (TA Montreuil, 15 mars 2012, n° 1009892 et TA Montreuil,
5 mai 2014, n° 1206436 confirmés respectivement par CAA Versailles, 14 avr. 2015, n° 12VE01779 et
n° 14VE01972 confirmés par CE, 13 janv. 2017, n° 391196, SAS Ingram Micro, non soumis au CADF, confirmé par
CE, 19 juill. 2017, n° 408227, suite à un recours en erreur matérielle - TA Montreuil, 1er
déc. 2014, n° 1309422,
n° 1309429 et n° 1310188 confirmés par CAA Versailles, 3 nov. 2016, n° 15VE00355 confirmé par CE, 3 déc.
2018, n° 406617, SAS Manpower France Holding, dans aff. n° 2013-27 du CADF).
Position du Comité de l'abus de droit fiscal : avis favorables à l'Administration (aff. n° 2010-12 et 2013-27).
39

Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e

Table des matières de la publication Hors collection - Montages juridiques et habileté fiscale - 4e