Fonction publique - Concours Greffier et Directeur des services de greffe judiciaires 2022-2023 - 2e - 37

PROPOSITION DE CORRIGÉ
la mobilite professionnelle au sein de la fonCtion publique d'état
Droit fondamental reconnu aux fonctionnaires (doc. 2) dans le cadre de leur carrière (doc. 9),
la mobilité s'exerce dans chacun des versants de la fonction publique et entre eux (doc. 6 et 9).
Toutefois, la mobilité reste l'exception dans la fonction publique. C'est dans ce contexte que la
loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (TFP) a entendu favoriser les mobilités
et les transitions professionnelles (doc. 1). Mais la nouvelle législation répond-elle aux
attentes des agents publics et de leurs employeurs, ainsi qu'aux évolutions sociales tendant à
une plus grande mobilité au cours des carrières professionnelles ?
La notion de mobilité professionnelle, qui regroupe un ensemble de positions, s'exerce dans
un cadre renouvelé, tant sur le plan procédural que dans l'accompagnement des agents publics
(I). Si elle répond à une évolution sociale remettant en cause la notion traditionnelle de
carrière, sa mise en œuvre apparaît à ce jour en demi-teinte (II).
I. Une mobilité professionnelle protéiforme, encouragée par des outils juridiques renouvelés
et des procédures mettant l'accent sur l'accompagnement
A. La mobilité professionnelle, une notion complexe et diffuse
La mobilité, ou changement de poste, prend différentes formes (doc. 2). Elle peut être géographique
ou fonctionnelle en cas de changement de domaine d'activité (doc. 2). La mobilité
fonctionnelle consiste en l'exercice des fonctions par l'agent hors de son administration (tout
en restant dans son corps ou cadre d'emploi), ou bien en dehors de son corps, y compris la
réintégration éventuelle dans ce corps à l'issue de la mobilité (doc. 9 et 10).
En cas de mobilité en dehors de son administration, l'agent de la fonction publique d'État
peut soit rester en position normale d'activité (PNA), en exerçant des fonctions correspondant
aux missions définies par son statut (doc. 9 et 10), soit être mis à disposition d'une autre administration
(doc. 10). L'agent en PNA dispose d'un droit au retour dans son administration
d'origine depuis la loi TFP (doc. 1). D'une durée maximale de 3 ans renouvelable, la mise à
disposition est régie par une convention avec l'organisme d'accueil (doc. 2).
En cas de mobilité en dehors de son corps, l'agent peut être en position de détachement, en
disponibilité ou placé hors cadres (doc. 10). Le fonctionnaire en disponibilité cesse temporairement
son activité pour des motifs familiaux, de création ou reprise d'entreprise ou d'autres
motifs personnels (doc. 2). Le détachement s'effectue à la demande du fonctionnaire ou d'office,
en cas de transfert d'activité à un organisme privé ou un établissement public industriel
et commercial (doc. 2). Limité aux agents contractuels, le détachement d'office a été étendu
aux fonctionnaires par la loi TFP, avec une garantie de rémunération et un droit d'option (réintégration
dans l'administration ou radiation des cadres) (doc. 1).
Un fonctionnaire placé en dehors de son corps peut être intégré directement dans ce nouveau
corps (doc. 2). Les fonctionnaires détachés pendant plus de cinq ans dans le corps des greffiers
des services judiciaires peuvent être intégrés dans ce corps, avec leur accord (doc. 5). Un changement
de corps peut aussi s'opérer par concours interne ou au tour extérieur (doc. 6).
Le fonctionnaire peut également quitter la fonction publique. La loi TFP a créé un dispositif
expérimental, sur cinq ans (2020-2025), de rupture conventionnelle fondée sur un accord des
deux parties, comportant un entretien et un droit de rétractation. La rupture conventionnelle
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