Chapitre 6 - Les personnes - la curatelle renforcée ou aggravée : le curateur percevra seul les revenus et assurera lui-même le règlement des dépenses à l'égard des tiers. Le majeur est assisté du curateur pour tous les actes de la vie civile. Le curateur doit rendre compte annuellement de sa gestion. La durée de la curatelle est fixée par le juge. Elle est de 5 ans (renouvelable). La mesure peut prendre fin à tout moment. 3 La tutelle La tutelle concerne les majeurs ayant besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile du fait de l'altération de leurs facultés mentales ou parce qu'ils sont physiquement incapables d'exprimer leur volonté. L'ouverture d'une mesure de tutelle peut être demandée au juge des contentieux de la protection (juge des tutelles des majeurs) notamment par la personne à protéger, son conjoint (pacsé ou concubin), un membre de sa famille, une personne proche ou le procureur de la République. La demande doit être assortie d'un certificat médical et de l'énoncé des faits qui expliquent la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection. Le juge examine la demande et nomme un tuteur parmi les proches de la personne, et si cela s'avère impossible, il désigne un professionnel (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et si nécessaire un conseil de famille. Le juge peut nommer un subrogé tuteur chargé de surveiller les actes effectués par le tuteur. Le majeur sous tutelle prend seul les décisions relatives à sa personne (choix de son lieu de résidence, etc.). Pour se marier ou signer un PACS, il doit informer au préalable son tuteur. La mise sous tutelle ne prive pas la personne de l'autorité parentale. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice restitue le droit de vote aux majeurs sous tutelle (les procurations sont strictement encadrées). Le tuteur peut effectuer seul les actes d'administration. Pour le reste, l'autorisation du juge est nécessaire. La durée de la tutelle est de 5 ans ou 10 ans (renouvelables). La mesure de tutelle peut être allégée et prendre fin à tout moment. ATTENTION ! Les majeurs sous tutelle et curatelle ne peuvent exercer le commerce. 4 L'habilitation familiale L'habilitation familiale permet aux proches d'un majeur « incapable » (dégradation des facultés mentales ou corporelles constatée médicalement) de le représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet dorénavant au majeur incapable de demander lui-même cette mesure. Elle prévoit également que la personne habilitée puisse simplement assister le majeur incapable (ex. : co-signature d'un acte important). 101