Partie 2 - Les personnes et les biens B Les limites au principe de la liberté du commerce et de l'industrie Certaines activités sont encadrées voire interdites et certaines personnes physiques n'ont pas la possibilité d'exercer le commerce. 1 Les activités interdites ou contrôlées Certaines activités sont : - interdites car contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public (ex. : la vente d'organes, de drogues, etc.) ou parce qu'elles relèvent du monopole de l'État (ex. : vente de tabac) ; 2 - ou soumises à autorisation (ex. : la fabrication et la vente d'armes ou les débits de boissons). Les restrictions à l'exercice du commerce liées à la capacité L'exercice du commerce n'est pas sans danger et peut parfois amener l'entrepreneur à une situation d'échec. La loi protège alors les personnes vulnérables en les écartant de l'exercice de cette activité. Cette restriction concerne certains mineurs et majeurs protégés : Mineur non émancipé Il ne peut pas être commerçant. Mineur émancipé Majeur sous tutelle Majeur sous curatelle Majeur sous sauvegarde de justice Il ne peut être commerçant que sur autorisation du juge des tutelles ou du président du tribunal judiciaire. Il ne peut pas être commerçant. Il ne peut en principe être commerçant. Le juge peut de manière exceptionnelle lui permettre d'exercer une activité commerciale. Il peut être commerçant. 3 Les incompatibilités professionnelles Certaines activités professionnelles ne sont pas compatibles avec l'exercice du commerce car elles exigent du professionnel une absence de démarche spéculative. Il s'agit : - des fonctionnaires (le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 prévoit cependant et sous conditions un cumul d'activités) ; - des offices ministériels (notaires, huissiers) et des parlementaires ; - des professions libérales réglementées. 108