Les Carrés DCG - DCG 1 - Fondamentaux du droit - 6e - 124

Partie 2 - Les personnes et les biens
la qualification artisanale et au répertoire des métiers. Celui-ci énumère 250 activités réparties en 4 catégories
de métiers :
- alimentation (boulangerie-pâtisserie, transformation de viande, fabrication de produits laitiers, etc.) ;
- bâtiment (maçonnerie, couverture, plomberie, chauffage, menuiserie, électricité, etc.) ;
- fabrication (textile, de meubles, instruments de musique, travail du verre, etc.) ;
- service (réparation automobile, blanchisserie, coiffure, travaux photographiques, ambulances, etc.).
B La notion d'artisan
La qualité d'artisan est réservée aux personnes physiques et aux dirigeants de sociétés relevant du secteur
des métiers défini précédemment et qui :
- justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans leur métier ;
- exercent effectivement le métier ;
- justifient d'une immatriculation au répertoire des métiers ;
- n'emploient pas plus de 10 salariés (sous certaines conditions, le dépassement du seuil des 10 salariés
n'empêche pas de rester immatriculé au répertoire des métiers).
Il existe trois statuts possibles : Artisan, Maître-Artisan et Artisan d'Art.
Obtenir un titre de maître artisan
« Immatriculé au répertoire des métiers, l'artisan a la possibilité de se prévaloir de la qualité d'artisan et
d'obtenir le titre de maître artisan.
Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, le chef d'une entreprise artisanale doit être titulaire d'un diplôme
de niveau V dans le métier exercé ou avoir une expérience professionnelle de trois années dans ce métier.
Un chef d'entreprise qui a la qualité d'artisan peut se prévaloir de la qualité d'artisan d'art s'il exerce un
métier d'art dont la liste est fixée par arrêté du 24 décembre 2015.
Le titre de maître artisan peut être attribué par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat au
chef d'entreprise titulaire du brevet de maîtrise dans le métier exercé. Ce titre peut également être attribué
par la commission régionale des qualifications aux titulaires d'un diplôme équivalent au brevet de maîtrise
ou qui sont immatriculés au répertoire des métiers depuis au moins dix ans et qui justifient d'un savoir-faire
reconnu au titre de la promotion de l'artisanat ou de sa participation à des actions de formation.
Le titre de maître artisan en métier d'art est attribué dans les mêmes conditions que celles qui prévalent pour
la délivrance du titre de maître artisan, au chef d'entreprise qui exerce un métier d'art.
Depuis le 1er
juin 2017, les personnes qui sont immatriculées au répertoire des métiers pour une activité
de fabrication de plats à consommer sur place, qui ont la qualité d'artisan et qui proposent des plats " fait
maison peuvent également se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier " . »
Source : www.artisanat.fr
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http://www.artisanat.fr
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