Les Carrés DCG - DCG 1 - Fondamentaux du droit - 6e - 129

Chapitre 8 - Les autres professionnels de la vie des affaires
APPLICATION CORRIGÉE
1. Analyser une situation juridique.
Simon est agriculteur depuis une dizaine d'années. Petit à petit, il a orienté son exploitation vers la production de certains fruits qu'il
vend sur les marchés. Pour satisfaire tous ses clients, il est obligé d'acheter la plus grande partie de ce qu'il vend à d'autres producteurs.
Simon peut-il être toujours considéré comme agriculteur ?
2. Commenter un document.
Cour de cassation, chambre commerciale 11 mars 2008
« Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 2006), que M. X..., salarié de la société Technigaz entretien, a donné sa
démission ; qu'il s'est alors installé à son compte en qualité de plombier chauffagiste ; que la société Technigaz entretien l'a assigné aux
fins de cessation d'agissements de concurrence déloyale ; que M. X... se prévalant de son statut d'artisan a soulevé l'incompétence du
tribunal de commerce au profit du tribunal de grande instance ;
Attendu que la société Technigaz entretien fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de commerce était incompétent pour statuer
sur les demandes qu'elle avait formées à l'encontre de M. X... et d'avoir renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de grande
instance, alors, selon le moyen, que l'activité de fourniture de services, non exclusivement intellectuelle et exercée à titre habituel et
lucratif, revêt un caractère commercial ; qu'en estimant que M. X..., plombier chauffagiste, ne pouvait être qualifié de commerçant, tout
en relevant que l'intéressé exerçait à titre habituel et lucratif une activité de " production, transformation et prestations de services " , à
laquelle s'ajoutait une activité accessoire " d'achat de matières premières elles-mêmes revendues " , ce dont il résultait que M. X... avait
bien la qualité de commerçant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 110-1,6°
du Code de commerce ;
Mais attendu que l'arrêt retient que M. X... travaillait seul, sans l'apport d'une main-d'œuvre interne ou externe, qu'il exerçait de
manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération,
et que l'achat pour revendre de marchandises représentait, pour l'année 2004, pour lui seulement l'équivalent d'environ 5 % de son
résultat d'exploitation, c'est-à-dire était accessoire et marginale ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui a
fait ressortir que M. X... était un travailleur indépendant dont les gains provenaient essentiellement du produit de son travail personnel
et qu'il ne spéculait ni sur les marchandises ni sur la main-d'œuvre, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; »
a. Qui est demandeur et défendeur au pourvoi ?
b. Quels sont les faits ?
c. La Cour de cassation est-elle d'accord avec la solution de la cour d'appel ?
d. Quelle sera la suite de la procédure ?
3. Analyser une situation juridique (d'après un sujet d'examen).
Hélène Dumont exerce à titre individuel l'activité d'expert-comptable à Libourne.
Quel est le statut juridique de Mme Dumont ?
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