Les Carrés DCG - DCG 1 - Fondamentaux du droit - 6e - 130

Partie 2 - Les personnes et les biens
Correction
1. Analyse de situation juridique
Règles juridiques :
Par définition, est agriculteur celui qui exerce une activité correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle végétal ou animal et
constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que l'activité exercée par un exploitant agricole qui est
dans le prolongement de l'acte de production comme la transformation ou la vente directe. La vente doit rester accessoire par rapport
à l'activité de production. À défaut, l'activité sera requalifiée en activité commerciale. Un agriculteur qui vend des produits issus de sa
propre production n'exerce pas une activité commerciale. Lorsqu'il en achète en dehors de sa propre production pour en revendre plus
qu'il n'en produit lui-même, alors son activité sera requalifiée d'activité commerciale.
Application au cas :
En l'espèce, l'agriculteur vend sa propre production ainsi que des fruits qu'il a achetés à un autre exploitant (dont la quantité est supérieure
à sa propre production) ; son activité sera donc qualifiée de commerciale.
2. Commentaire de document
a. Demandeur : Société Technigaz entretien - Défendeur : M. X...
Aide à la compréhension des décisions de justice : « Attendu que la société Technigaz entretien fait grief à l'arrêt » : cela signifie que la
société Technigaz reproche à l'arrêt (de la cour d'appel) d'avoir statué comme elle l'a fait et se pourvoit en cassation pour que la Cour
suprême se positionne différemment.
b. Faits : M. X... était salarié de la société Technigaz entretien. Il a donné sa démission et s'est installé à son propre compte en qualité
de plombier chauffagiste. La société Technigaz considère qu'il a commis des agissements de concurrence déloyale. L'ayant considéré
comme commerçant, elle l'a poursuivi devant le Tribunal de commerce.
c. Solutions : La cour d'appel de Versailles dans sa décision du 14 septembre 2006 a considéré que M. X... travaillait seul, sans apport
de main-d'œuvre et qu'il exerçait une activité de « production, transformation et prestations de services ». Elle a constaté que cette
activité lui procurait l'essentiel de ses revenus et que l'achat de marchandises pour revente ne représentait qu'une faible part de son
résultat d'exploitation. Elle conclut en conséquence qu'il avait le statut d'artisan et non de commerçant (relevant ainsi de la compétence
du TGI, tribunal judiciaire depuis le 01/01/2020). La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 mars 2008 confirme le raisonnement de
la cour d'appel (elle rejette le pourvoi, c'est-à-dire la demande de la Société Technigaz) en complétant sur le fait qu'il n'y avait pas de
spéculation ni sur la marchandise revendue ni sur la main-d'œuvre.
d. Suite de la procédure : l'arrêt de la Cour de cassation est un arrêt de rejet. En conséquence, il n'y a plus de recours possibles au
niveau judiciaire.
3. Analyse de situation juridique (sujet d'examen)
Règles juridiques :
Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une
activité de nature civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles,
techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées.
Application au cas :
Hélène Dumont, expert-comptable à titre individuel, exerce à titre habituel et de manière indépendante des prestations intellectuelles.
Elle a donc le statut de profession libérale.
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