Partie 2 - Les personnes et les biens b La possession d'un meuble Selon l'article 2276 du Code civil : « En fait de meuble, la possession vaut titre. » La loi considère que le possesseur de meuble (corporel), lorsqu'il est de bonne foi, est présumé en être le propriétaire. La revendication est possible par le véritable propriétaire (vol ou perte de la chose). 3 L'accession Le propriétaire d'une chose principale est également propriétaire de tout ce qui s'unit ou s'incorpore à la chose (accessoires) (ex. : le propriétaire d'un arbre devient propriétaire des fruits qu'il produit). 4 La succession Le décès d'une personne a pour effet la transmission de la propriété de ses biens. Lorsque le défunt n'a pas fait de testament (succession ab intestat), la succession est régie par la loi. IV Le démembrement du droit de propriété : l'usufruit A La propriété est dite démembrée lorsque ses trois attributs ne sont pas réunis entre les mains d'une même personne. C'est le cas de l'usufruit. La définition de l'usufruit Une personne (l'usufruitier) détient sur le bien, meuble ou immeuble, l'usus et le fructus et une autre (le nu-propriétaire) détient l'abusus. La pleine propriété peut être reconstituée car le droit d'usufruit est temporaire : il disparaît avec la personne qui en est titulaire même en cas de cession de ce droit. L'usufruit peut avoir une origine légale (la loi accorde au conjoint survivant un usufruit sur tout ou partie des biens du conjoint décédé) ou conventionnelle. B 1 Les droits et les obligations de l'usufruitier Les droits L'usufruitier a différents droits : - il peut utiliser le bien. Lorsqu'il s'agit d'un immeuble, une maison par exemple, il s'agit du droit de l'habiter ; 146