Les Carrés DCG - DCG 1 - Fondamentaux du droit - 6e - 152

Partie 2 - Les personnes et les biens
APPLICATION CORRIGÉE
1. Analyser une situation juridique.
M. Long est propriétaire d'une parcelle sur laquelle il vient de construire sa maison et qui surplombe celle de M. Dome. Ce dernier constate
que, depuis la construction, son terrain est souvent inondé et que l'eau qui se déverse provient bien de la parcelle de M. Long. Il manifeste
à M. Long son mécontentement. Ce dernier, après l'intervention d'un expert, propose la pose de drains sur le terrain de M. Dome.
Ce dernier refuse et souhaite saisir la justice pour obtenir réparation. Est-il dans son droit ?
2. Analyser une situation juridique.
Les époux CLÉMENT ont un fils, Tiago. Ils sont âgés et souhaitent lui donner, de leur vivant, leur maison secondaire. Ils s'inquiètent
cependant de la possibilité pour eux de pouvoir continuer à séjourner dans cette résidence quand bon leur semble.
Existe-t-il une solution pour satisfaire le souhait de M. et Mme CLÉMENT ?
3. Commenter le document (décision de justice) en répondant aux questions suivantes :
a. Quels sont les faits dans cette affaire ?
b. Quelles sont les parties ?
c. Quelle limite au droit de propriété est évoquée dans cet arrêt ?
« Cour de cassation, chambre civile 3 - Arrêt du 15 février 2012
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 2010) que se plaignant du refus de Mme X... de les autoriser à poser un échafaudage
sur sa propriété pendant le temps nécessaire à la réalisation des travaux de réfection de la toiture de leur pavillon, les époux Y... ont
assigné leur voisine pour obtenir l'autorisation d'y procéder ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :
1°/ qu'un propriétaire ne peut être tenu de souffrir le passage d'un voisin sur son fonds à l'effet de réaliser des travaux que pour autant
que ceux-ci concernent une partie de l'immeuble du voisin qui serait autrement physiquement inaccessible, telle qu'un mur situé en limite
de propriété ; qu'en revanche, le voisin ne dispose pas d'un " tour d'échelle " pour réaliser des travaux sur une partie de son immeuble
qui n'est pas physiquement inaccessible depuis sa propriété ; qu'au cas d'espèce, en contraignant Mme X... à subir l'installation d'un
échafaudage sur son fonds à l'effet de permettre à ses voisins M. et Mme Y... de procéder à des réparations sur le toit de leur maison,
sans constater que cette partie de leur immeuble était physiquement inaccessible depuis leur propre fonds, les juges du fond n'ont pas
donné de base légale à leur décision au regard de l'article 544 du Code civil ;
2°/ que le bénéfice d'un " tour d'échelle " , permettant à un propriétaire d'imposer au propriétaire voisin un passage voire une installation
temporaire sur son fonds à l'effet de réaliser des travaux ne peut être accordé que pour autant qu'il s'agisse du seul moyen possible
pour y parvenir ; qu'au cas d'espèce, en condamnant Mme X... à supporter l'installation d'un échafaudage sur son fonds pour permettre
à ses voisins M. et Mme Y... de procéder à des réparations sur la toiture de leur maison, en retenant qu'il s'agissait du seul moyen
possible pour y parvenir, excluant par principe le recours à d'autres moyens au motif que ceux-ci seraient trop onéreux, quand le coût
des moyens alternatifs de réaliser les travaux était insuffisant à conclure qu'il s'agissait du seul moyen possible justifiant l'atteinte aux
prérogatives du propriétaire, les juges du fond ont violé l'article 544 du Code civil ;
Mais attendu qu'ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon des époux Y... du côté de la propriété de
Mme X..., le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d'effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans
passage sur le fonds de Mme X... et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la
cour d'appel, qui a souverainement retenu qu'il n'existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain de
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