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Chapitre 12 - Théorie générale du contrat
2 La nullité absolue
La nullité absolue intervient en cas d'absence de consentement ou de défaut de contenu licite ou certain.
Cette nullité est dite absolue car elle a pour objectif la protection de l'intérêt général et peut être invoquée
par toute personne (cocontractant ou tiers) justifiant d'un intérêt légitime et par le Ministère public.
La nullité peut être couverte par la confirmation de l'acte. La prescription de l'action en nullité est de 5 ans.
3 Les effets de la nullité
La nullité a, en principe, un effet rétroactif. Cela signifie que les choses sont remises en leur état antérieur,
comme si le contrat n'avait jamais existé. Toutefois, dans les contrats à exécution successive (ex. : contrat
de bail), l'annulation n'est pas rétroactive, on utilise plutôt le terme de résiliation.
Dans son article 1183 du Code civil, le législateur permet dorénavant à une partie qui aurait un doute sur
la validité du contrat, d'obliger l'autre à se positionner. Cette demande se fait par écrit. Il est sommé à
l'autre partie soit de confirmer le contrat, soit d'agir en nullité et ce dans un délai de 6 mois sous peine de
forclusion. Cette procédure ne vaut que pour les causes de nullité relative.
L'annulation du contrat dans sa totalité peut être écartée si la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs
clauses du contrat qui n'ont pas été déterminantes dans l'engagement des parties.
En cas de litige, le juge a un pouvoir d'interprétation du contrat. Il va rechercher la commune intention
des parties au-delà du sens littéral des termes du contrat. Dans l'article 1188 du Code civil, le législateur
précise par ailleurs que « Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens
que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. »
IV Les clauses contractuelles particulières
Il existe différentes clauses particulières, présentées dans le tableau ci-dessous, que l'on peut introduire
dans les contrats :
Clause exclusive
et limitative de
responsabilité
Clause pénale
Exclusive
En cas de dommage, le débiteur est totalement exonéré de sa responsabilité. Cette
clause n'est pas valable en cas de faute dolosive du débiteur de l'obligation (lorsqu'il
se refuse à exécuter ses obligations contractuelles même sans intention de nuire) ou
faute intentionnelle (volonté de causer un dommage) ou faute lourde.
Limitative Clause qui fixe un plafond de dommages-intérêts.
Clause par laquelle les parties fixent forfaitairement et par avance un montant d'indemnité à verser
en cas d'inexécution de l'obligation contractuelle. Cette clause a un effet libératoire. Cela signifie
que le créancier ne peut plus saisir le juge pour obtenir des dommages-intérêts concernant le
manquement ayant fait l'objet de la pénalité.
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