Chapitre 12 - Théorie générale du contrat A 1 La force obligatoire des contrats Selon l'article 1193 du Code civil : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le contrat, source d'engagements Les parties à un contrat (cocontractants) doivent exécuter les obligations pour lesquelles elles se sont engagées. La force obligatoire concerne aussi les personnes qui ont été représentées lors de la conclusion d'un contrat (ex. : un contrat d'apprentissage signé par les parents d'un enfant mineur. Le contrat a force obligatoire à l'égard de cet enfant : exécution de la prestation de travail prévue au contrat). En vertu du principe d'intangibilité et d'irrévocabilité du contrat, seules les parties peuvent modifier ou mettre fin au contrat et ce, par consentement mutuel. Toutefois, le législateur a prévu des aménagements dictés par la protection de la partie la plus faible ou par les besoins de la vie des affaires. Les aménagements concernent le principe d'intangibilité et d'irrévocabilité du contrat : Les aménagements au principe d'intangibilité La clause de révision (clause de renégociation, clause de rencontre) : stipulation par laquelle les parties contractantes s'engagent à renégocier le contrat en cas de changement de circonstances postérieures à sa conclusion. La clause d'indexation (clause d'échelle mobile, clause d'adaptation automatique) : stipulation par laquelle il est prévu que le prix varie selon un indice de référence. La clause de dédit : elle permet à une des parties de ne pas exécuter son obligation moyennant le versement d'une somme d'argent (ex. : le contrat de vente avec arrhes). Les aménagements au principe d'irrévocabilité La résiliation unilatérale : dans certains contrats à durée indéterminée, il est reconnu aux parties le pouvoir de se désengager de façon unilatérale. Ce désengagement ne doit pas être abusif et la partie qui met fin au contrat doit respecter un certain délai (ex. : le préavis en cas de démission d'un salarié). Les contrats à durée déterminée : la loi admet la rupture du contrat par l'une des parties pour certains contrats à durée déterminée (ex. : le contrat de bail). Le délai de rétractation : la loi prévoit dans le cadre de certains contrats la possibilité de revenir sur son engagement dans un certain délai (ex. : vente à distance). 2 La bonne foi dans l'exécution du contrat Le contrat doit être exécuté de bonne foi, ce qui signifie que les parties au contrat doivent exécuter fidèlement leurs engagements et en toute loyauté (ne pas nuire à l'autre partie contractante et ne pas lui rendre difficile l'exécution de son obligation). 185