Partie 3 - L'entreprise et les contrats APPLICATION CORRIGÉE 1. Commenter un document. « Le présent contrat de vente est établi entre M. LITSO, commerçant Immatriculé au RCS n° 225336854 Ci-après dénommé " le vendeur " M. PATENT Ci-après dénommé " l'acheteur " Les parties aux présentes ont convenu et arrêté ce qui suit : 1. Objet du contrat : Le vendeur vend à l'acheteur, qui l'accepte, une piscine de bois urbaine (5.40 × 3.60 × 1.32). Descriptif du produit (...) 2. Conditions Le vendeur est tenu à la garantie légale des vices cachés. Par ailleurs, le vendeur s'engage à une garantie de 5 ans sur le bien vendu (matériel et main-d'œuvre). 3. Le prix Le prix du bien sera fixé au jour de la livraison. 4. Livraison Le bien sera livré au domicile de l'acheteur : 8 rue de la Zénitude, 69000 (Lyon) sans frais supplémentaires. Fait le (.) à (.) Signature des parties (.) » Ce contrat vous semble-t-il valable ? 2. Analyser une situation juridique. Marc est viticulteur dans le Médoc. Il souhaite changer une partie de ses fûts. Un commercial de l'entreprise DUTOC est venu lui rendre visite la semaine dernière pour faire la promotion de fûts « nouvelle génération ». Il lui a garanti, lors de sa visite, que ces fûts étaient en chêne véritable provenant de la région de Tours. L'entreprise DUTOC est le distributeur d'un fabricant qui se situe dans le centre de la France. Marc recontacte le commercial de l'entreprise DUTOC et conclut un contrat d'achat de 30 unités (18 000 €). Lors de la livraison, il s'aperçoit très rapidement que les fûts ne sont pas en chêne, ce qui pour lui est primordial dans le processus de vieillissement du vin. a. Le contrat conclu est-il valablement formé ? b. Quelle serait éventuellement la juridiction compétente pour traiter de ce litige ? 198