LES CONTRATS DE L'ENTREPRISE 13 Chapitre Dans la vie des affaires, l'entreprise passe de nombreux contrats. Cette mise en situation contractuelle permet le passage de la théorie générale aux « contrats spéciaux ». La matière est dominée par une double antinomie : d'une part, l'opposition entre les règles générales et spéciales, d'autre part l'opposition entre contrats nommés et contrats innommés. Par ailleurs, le droit des contrats spéciaux protège les consommateurs ou non professionnels. Ce chapitre vous permettra de développer les compétences attendues suivantes : - Qualifier le contrat en présence dans une situation donnée ; - Analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats de l'entreprise ; - Caractériser la protection des parties pour chacun des contrats ; - Justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée. I Les contrats relatifs au fonds de commerce Le propriétaire d'un fonds de commerce peut décider, pour diverses raisons, de faire exploiter son fonds de commerce par une autre personne (location-gérance) ou de le vendre. A Le contrat de location-gérance d'un fonds de commerce Il se définit comme un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Il peut être à durée déterminée ou non. Lorsque le propriétaire du fonds est titulaire d'un bail commercial, il doit obtenir l'autorisation du propriétaire des locaux pour pouvoir mettre son fonds en location-gérance. L'usufruitier d'un fonds peut le louer sans demander l'accord du nu-propriétaire. 203