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Chapitre 13 - Les contrats de l'entreprise
APPLICATION CORRIGÉE
1. Analyser une situation juridique.
M. Cohen, propriétaire d'un hôtel-restaurant qu'il exploite depuis 25 ans, est proche de l'âge de la retraite et souhaite prendre du
temps pour lui. Il se pose la question des choix qui s'offrent à lui pour assurer la pérennité de son entreprise à laquelle il est profondément
attaché. Proche de M. Cohen qui se confie à vous, vous lui parlez de location-gérance qui lui permet dans un premier temps de
se détacher de son activité puis lorsqu'il se sent prêt à procéder à la vente de son fonds de commerce. L'idée mûrit et il se rapproche
d'un membre de sa famille, Ludovic, qui lui avait indiqué son souhait de se lancer, un jour, dans l'exploitation d'un hôtel-restaurant.
M. Cohen a confiance en Ludovic même si ce dernier n'a aucune expérience dans ce domaine d'activité et qu'il a fait l'objet d'une
interdiction d'exercer suite à la faillite de son entreprise d'informatique.
a. Les conditions de validité pour une mise en location-gérance sont-elles réunies ?
Finalement M. Cohen opte directement pour la vente de son fonds de commerce. Ludovic ne souhaite pas racheter le fonds mais
il connaît une personne intéressée et dont l'expérience n'est plus à prouver. Les salariés de l'hôtel-restaurant sont inquiets de cette
opération. Ils craignent pour leur emploi. M. Cohen, quant à lui, est plutôt inquiet sur une éventuelle inexécution du contrat de vente,
à savoir le non-paiement du prix à l'échéance prévue.
b. Peut-on rassurer les salariés de cette entreprise et M. Cohen sur les effets de la vente du fonds de commerce ?
2. Analyser une situation juridique (d'après un sujet d'examen).
M. et Mme Fiole sont mariés sous le régime de la communauté légale. Ils ont créé, il y a trente ans, un fonds de commerce de négoce
de vins et spiritueux à Bordeaux (...). Lucien Fiole, qui n'a pas de successeur en vue, confie à sa femme son projet de vendre son fonds
de commerce. Mais cette dernière y est fermement opposée.
M. Fiole peut-il vendre son fonds de commerce sans l'accord de son épouse ?
Correction
1. Analyse de situation juridique
a. Les conditions pour que la location-gérance soit valable
Règles juridiques :
La location-gérance se définit comme un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal en concède totalement
ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Pour qu'un contrat de location-gérance soit valablement
conclu, il faut respecter des conditions de fond et de forme. Le contrat de location-gérance doit respecter les conditions de validité de
formation qui s'imposent à tous les contrats (consentement réel et non vicié, capacité de contracter, contenu licite et certain).
Dans les 15 jours qui suivent sa signature, le contrat doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales pour être
connu des tiers. Le locataire-gérant doit avoir la capacité commerciale et s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS)
dans les 15 jours qui suivent le début de son activité. Le propriétaire du fonds (bailleur) doit, quant à lui, se faire radier du RCS ou du
répertoire des métiers.
Application au cas :
Les conditions particulières exigées par la loi pour la vente d'un fonds de commerce ne sont pas remplies pour le locataire gérant. En
effet, pour avoir cette qualité il faut avoir la capacité commerciale et donc ne pas être frappé d'interdiction d'exercer le commerce. Or,
Ludovic a fait l'objet de cette interdiction. Il ne pourra donc pas être locataire-gérant.
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