Partie 3 - L'entreprise et les contrats VII Les sûretés Une sûreté est une garantie accordée à un créancier pour le recouvrement de sa créance. Dans ce cas, le créancier est dit créancier privilégié. Il en existe deux catégories : - les sûretés personnelles : elles résultent de l'engagement d'une tierce personne aux côtés du débiteur pour assurer le paiement de sa dette en cas de défaillance de celui-ci ; - les sûretés réelles : le débiteur offre en garantie un bien meuble ou immeuble pour assurer le paiement de sa dette. Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, les sûretés peuvent être conclues par voie électronique (signature électronique). Il est par ailleurs prévu la mise en place d'un registre unique des sûretés mobilières (sauf gage de véhicule automobile) au plus tard le 1er janvier 2023 et qui sera consultable librement sur internet. A Les sûretés personnelles Il existe trois types de sûretés personnelles : le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. 1 a Le cautionnement La définition du cautionnement Selon l'article 2288 du Code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. » Le cautionnement est donc un contrat unilatéral (et accessoire à un contrat principal) par lequel une personne (la caution) s'engage à exécuter l'obligation d'un débiteur (la personne cautionnée) lorsque celui-ci est défaillant. b La formation du contrat de cautionnement Le contrat de cautionnement ne se présume pas. Il doit être exprès (C. civ., art. 2294). Selon l'article 2297 du Code civil, à peine de nullité, le contrat de cautionnement doit comporter la mention de la caution comme quoi elle s'engage en qualité de caution, sa signature et la mention manuscrite de la somme en toutes lettres et en chiffres (en cas de différence, l'acte vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres). 244