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Partie 3 - L'entreprise et les contrats
s'effectue par le créancier gagiste. En cas de plusieurs gages sans dépossession sur le même bien, les
créanciers gagistes sont classés en fonction de leur date d'inscription sur le registre.
Le débiteur doit conserver le bien. À défaut, le créancier peut faire valoir la déchéance du terme de la
créance garantie (elle devient immédiatement exigible). Le créancier gagiste dispose d'un droit de suite
qui lui permet de réclamer la chose en quelque main qu'elle se trouve et d'un droit de préférence.
À NOTER !
L'ordonnance du 15 septembre 2021 admet le gage sur des immeubles par destination (meubles ayant
vocation à être intégrés à des immeubles. Ex. : des panneaux solaires).
c
Le nantissement
Le nantissement est une sûreté qui porte sur des meubles incorporels ou un ensemble de biens meubles
incorporels, présents ou futurs. Il peut être conventionnel ou judiciaire. Il doit être écrit. Le créancier
dispose d'un droit de suite et d'un droit de préférence (voir le gage).
D'une manière générale, le nantissement obéit aux règles du gage (avec ou sans dépossession) dans la
mesure du possible.
Le nantissement de créance doit être constaté par écrit et doit désigner les créances garanties et les
créances nanties qui peuvent être présentes ou futures. Dans ce cas, l'acte doit permettre leur individualisation
ou contenir l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation
et, s'il y a lieu, leur échéance. Le nantissement est opposable aux tiers à la date du contrat. Les sommes
dues au titre de la créance nantie doivent être payées entre les mains du créancier nanti. Si la somme versée
est supérieure à ce qui est dû, le créancier nanti doit rembourser le surplus.
L'ordonnance du 15 septembre 2021 prévoit la possibilité de prendre des nantissements de rangs successifs
sur une même créance.
d
La cession de créance à titre de garantie et la cession de sommes d'argent à titre de garantie
Selon l'article 2373 du Code civil, la propriété d'une créance peut être cédée par contrat pour garantir une
obligation. Si l'obligation qui a fait l'objet de la garantie est exécutée avant que la créance cédée ne soit
payée, le cédant retrouve son droit de propriété sur celle-ci.
Selon l'article 2374 du Code civil, la propriété d'une somme d'argent peut être cédée (écrit obligatoire) à
titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. La cession est opposable aux tiers par
la remise de la somme cédée. Le cessionnaire peut disposer librement de la somme cédée (sauf convention
contraire qui en précise l'affectation).
Si le débiteur ne paie pas, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée sur la créance garantie
ainsi que les fruits et intérêts. Si un excédent existe, il le restitue au cédant. Si le débiteur paye intégralement
la créance garantie, le cessionnaire doit lui restituer la somme cédée (avec fruits et intérêts éventuels).
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