Chapitre 14 - L'entreprise et la responsabilité civile V Le régime spécifique de la responsabilité du fait des produits défectueux La responsabilité du fait des produits défectueux est une responsabilité sans faute. A 1 La notion de produit défectueux et de producteur La notion de produit défectueux Les produits visés par cette responsabilité sont juridiquement des meubles (qu'ils soient ou non incorporés dans un immeuble). Ils comprennent également les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. Ils doivent avoir été mis en circulation par le producteur. Le produit est considéré comme défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et mettant en danger la sécurité des personnes ou des biens. 2 La notion de producteur Selon l'article 1245-5 du Code civil, le producteur doit être entendu comme : - le fabricant d'un produit fini ; - le producteur de matière première ; - le fabricant d'une partie composante d'un produit ; - toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif ; - toute autre personne qui importe un produit dans l'Union européenne en vue d'une vente, d'une location ou de toute autre forme de distribution. B 1 La mise en œuvre de la responsabilité du producteur Les conditions de mises en œuvre de la responsabilité Le producteur (ou distributeur) est responsable du dommage causé par le défaut de son produit qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. Pour engager la responsabilité du producteur, la victime doit apporter la preuve du dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Cette responsabilité peut 261