Sujet d'entraînement à l'examen 5. Les professions libérales Règles juridiques : les professions libérales (dites réglementées) sont celles qui « groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle ». Une activité libérale repose sur des services non commerciaux. Le professionnel libéral effectue une prestation intellectuelle de manière indépendante et perçoit en contrepartie des honoraires. La plupart des professionnels libéraux doivent respecter des règles et des devoirs dictés par leur profession (code de déontologie). Les membres de ces professions libérales sont tenus au secret professionnel. Les professions libérales « réglementées » peuvent se regrouper en trois catégories : - les professions organisées en ordres professionnels comme les experts-comptables, les médecins, les architectes ; - les professions dites à statut particulier comme les administrateurs judiciaires ; - et les officiers publics ou officiers ministériels : notaire, huissiers de justice. Application au cas : Louise est infirmière. Cette profession est réglementée. Elle aura donc le statut de professionnel libéral si elle décide d'exercer pour son propre compte. 283