Partie 1 - Introduction générale au droit b L'élaboration de la loi Le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement afin que le texte soit adopté en termes identiques. En cas de désaccord, le Premier ministre peut réunir une commission paritaire qui va proposer un texte commun sur les points de désaccords. 34