Partie 1 - Introduction générale au droit 5 Les différents contrôles du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel a pour rôle de contrôler le respect de la hiérarchie des sources formelles, de vérifier la conformité de la loi à la Constitution. Il existe différents types de contrôle : Contrôle obligatoire Il concerne les lois organiques avant leur promulgation et des règlements des assemblées. Contrôle a priori des lois ordinaires Le Conseil constitutionnel peut être saisi avant la promulgation de la loi qui a été votée par le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, soixante députés ou sénateurs. Contrôle a posteriori des lois ordinaires Contrôle des engagements internationaux (traités ou autres engagements internationaux) Procédure instituée en 2008 dites « questions prioritaires de constitutionnalité ». Les QPC permettent à tout justiciable - c'est-à-dire toute personne susceptible d'être confrontée à la justice - de saisir le Conseil constitutionnel à l'occasion d'un procès intenté devant les juridictions administratives et judiciaires sur la conformité aux droits et libertés constitutionnellement garantis de dispositions législatives promulguées. Cette procédure a été complétée en 2009 : toute juridiction peut être saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité par une partie à une instance. La procédure est identique à celle du « contrôle a priori des lois ordinaires » pour ce qui concerne les personnes habilitées à saisir le Conseil constitutionnel. La saisine doit s'effectuer avant la ratification du traité. 6 Le contrôle de conventionnalité En droit français, on appelle contrôle de conventionnalité un contrôle relatif à la conformité d'une norme au regard des conventions internationales. Le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour exercer ce type de contrôle. Le pouvoir en revient au juge judiciaire ou au juge administratif lors d'un litige au cours duquel une des parties soulève un problème de conformité de la norme nationale par rapport à un texte international. Le juge, lorsqu'il constate une non-conformité, peut écarter l'application de la norme nationale au cas d'espèce. REMARQUE Le rapport annuel de 2014 de la Cour de cassation (Livre 3) met en évidence son rôle en tant que gardienne de la conformité de la loi aux règles supra législatives. Il est disponible sur le lien suivant : https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_3_etude_ temps_7047/droit_prise_7197/caractere_evolutif_7198/cour_cassation_31950.html 36https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2014_7040/livre_3_etude_